PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Nom de famille

Toute personne possède un nom de famille (particuliers). Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance (particuliers).

Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n'avez pas changé de nom. Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

À savoir

Le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.

Nom d'usage

Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) (particuliers) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance (particuliers).

À savoir

Le nom marital est un nom d'usage. C'est le nom de votre époux(se) (particuliers).

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Références

Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Nom de famille

Toute personne possède un nom de famille (particuliers). Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance (particuliers).

Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n'avez pas changé de nom. Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

À savoir

Le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.

Nom d'usage

Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) (particuliers) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance (particuliers).

À savoir

Le nom marital est un nom d'usage. C'est le nom de votre époux(se) (particuliers).

Où s'adresser ?

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