PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?

Oui, le permis de conduire peut être accepté comme document justificatif de l’identité si la photographie est ressemblante.

Toutefois, cela dépend des circonstances et de l'autorité qui le demande. En effet, chaque administration publique ou personne morale publique ou privée est libre de choisir la liste des documents qu'elle accepte pour justifier de l'identité.

Par exemple, pour justifier de votre identité lors d'une demande de renouvellement de permis de conduire (particuliers), le permis de conduire édité après le 19 janvier 2013 est accepté si votre photographie est ressemblante.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références

Le permis de conduire permet-il de justifier de son identité ?

Oui, le permis de conduire peut être accepté comme document justificatif de l’identité si la photographie est ressemblante.

Toutefois, cela dépend des circonstances et de l'autorité qui le demande. En effet, chaque administration publique ou personne morale publique ou privée est libre de choisir la liste des documents qu'elle accepte pour justifier de l'identité.

Par exemple, pour justifier de votre identité lors d'une demande de renouvellement de permis de conduire (particuliers), le permis de conduire édité après le 19 janvier 2013 est accepté si votre photographie est ressemblante.

Où s'adresser ?

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