PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  • Taxe foncière.

La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :

Attention

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?

Justification de la demande

Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.

Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

  • Perte imprévisible des revenus (chômage)

  • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)

  • Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).

À savoir

Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

  • Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)

  • Vos charges (loyers, etc.)

  • Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.

Dépôt de la demande

Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :

En ligne

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques.

Au guichet

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Apportez les documents justificatifs de votre situation.

    Par courrier

    Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple, en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).

    Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée :

    Ajoutez les justificatifs de votre situation.

    Adressez-le tout à votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?

    L'administration fiscale examine votre situation personnelle.

    Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

    L’administration examine les éléments suivants :

    • Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)

    • Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)

    • Événements particuliers que vous subissez

    • Montant de votre dette fiscale.

    L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.

    Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

    Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

    • Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)

    • Demande de transaction.

    À noter

    En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.

    Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

    • Remise accordée

    • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

    • Rejet de votre demande.

    L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.

    Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?

    Tenter une autre demande amiable

    En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable (particuliers), en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

    • Conciliateur fiscal départemental

    • Médiateur des ministères économiques et financiers.

    Contester devant le tribunal

    Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif (particuliers).

    Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

    Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

    Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    Pour en savoir plus

    Références

    Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

    Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?

    Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

    Cette remise peut être partielle ou totale.

    La demande peut concerner les impôts suivants :

    • Impôt sur le revenu

    • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

    • Taxe foncière.

    La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :

    Attention

    Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

    Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?

    Justification de la demande

    Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.

    Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

    • Perte imprévisible des revenus (chômage)

    • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)

    • Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).

    À savoir

    Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

    Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

    • Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)

    • Vos charges (loyers, etc.)

    • Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.

    Dépôt de la demande

    Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :

    En ligne

    Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques.

    Au guichet

    Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez les documents justificatifs de votre situation.

      Par courrier

      Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple, en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).

      Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée :

      Ajoutez les justificatifs de votre situation.

      Adressez-le tout à votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?

      L'administration fiscale examine votre situation personnelle.

      Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

      L’administration examine les éléments suivants :

      • Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)

      • Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)

      • Événements particuliers que vous subissez

      • Montant de votre dette fiscale.

      L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.

      Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

      Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

      • Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)

      • Demande de transaction.

      À noter

      En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.

      Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

      • Remise accordée

      • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

      • Rejet de votre demande.

      L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.

      Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?

      Tenter une autre demande amiable

      En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable (particuliers), en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

      • Conciliateur fiscal départemental

      • Médiateur des ministères économiques et financiers.

      Contester devant le tribunal

      Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif (particuliers).

      Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

      Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

      Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.

      Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Pour en savoir plus

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