PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Infractions routières

Règles de sécurité routière

Où s'adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

Par téléphone

0806 20 30 40

24 heures sur 24

Numéro non surtaxé

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Délits d'homicide routier et de blessures routières - 10 juillet 2025

Une loi du 9 juillet 2025 institue des nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'homicide routier et les blessures routières.

De plus, les peines complémentaires pouvant déjà être prononcées par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les 2 nouveaux délits.

Des peines complémentaires obligatoires pour certains délits sont également prévues.

Enfin, en matière de récidive, la liste des infractions assimilées aux infractions liées aux restrictions du droit de conduire est élargie.

Cette page est en cours de mise à jour.

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Délits d'homicide routier et de blessures routières - 10 juillet 2025

Une loi du 9 juillet 2025 institue des nouveaux délits, distincts de l'homicide involontaire ou de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : l'homicide routier et les blessures routières.

De plus, les peines complémentaires pouvant déjà être prononcées par les juges en cas d'homicide ou d'atteinte involontaire par un conducteur avec circonstance aggravante le seront également pour les 2 nouveaux délits.

Des peines complémentaires obligatoires pour certains délits sont également prévues.

Enfin, en matière de récidive, la liste des infractions assimilées aux infractions liées aux restrictions du droit de conduire est élargie.

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