Ville d'art et d'histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ?
Jeux d’argent interdits
Un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
Jeux en ligne
Paris sportifs ou hippiques
Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
Poker.
À savoir
L'accès aux casinos est interdit à un mineur (particuliers), même s'il ne joue pas.
L'interdiction s'applique même si le mineur est émancipé (particuliers) ou accompagné d'un parent.
Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais pour le compte d'une personne majeure.
Jeux d’argent autorisés
Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 €) appelé poules au gibier, rifles ou quines
Tombola
Loterie dans un cadre associatif (particuliers) ou lors d'une fête foraine.
Pour en savoir plus
Interdiction de jeu des mineurs - FAQ
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7)
Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ?
Jeux d’argent interdits
Un mineur ne peut pas participer aux jeux suivants :
Jeux en ligne
Paris sportifs ou hippiques
Jeux de hasard commerciaux (par exemple, Loto, jeux à gratter)
Jeux de casino (par exemple, roulette, black jack)
Poker.
À savoir
L'accès aux casinos est interdit à un mineur (particuliers), même s'il ne joue pas.
L'interdiction s'applique même si le mineur est émancipé (particuliers) ou accompagné d'un parent.
Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais pour le compte d'une personne majeure.
Jeux d’argent autorisés
Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :
Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 €) appelé poules au gibier, rifles ou quines
Tombola
Loterie dans un cadre associatif (particuliers) ou lors d'une fête foraine.
Pour en savoir plus
Interdiction de jeu des mineurs - FAQ
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7)
Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux