Ville d'art et d'histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Demande d'aide juridictionnelle
Mis à jour le 09 juillet 2024
Ministère chargé de la justice
Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Le lieu du dépôt de la demande (particuliers) est le bureau d'aide juridictionnelle du lieu de la juridiction saisie (ou de votre domicile si aucune juridiction n’a été saisie).
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur (particuliers). Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
Demande d'aide juridictionnelle
Mis à jour le 09 juillet 2024
Ministère chargé de la justice
Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Le lieu du dépôt de la demande (particuliers) est le bureau d'aide juridictionnelle du lieu de la juridiction saisie (ou de votre domicile si aucune juridiction n’a été saisie).
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur (particuliers). Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
- Accès au droit et à la justice (particuliers)