PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)

Mis à jour le 17 octobre 2025

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de donner mandat à un professionnel habilité de l’automobile ou à toute autre personne que vous avez mandatée.

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation (Formulaire 13757*03)

Mis à jour le 17 octobre 2025

Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de donner mandat à un professionnel habilité de l’automobile ou à toute autre personne que vous avez mandatée.

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