Uzès Exposition
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.
Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination (professionnels). Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) ou une demande de permis de construire (PC) (particuliers) à la mairie.
Changement de destination seul
Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Un changement de destination accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Quelles démarches effectuer auprès des impôts et du cadastre pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une taxe d'aménagement (particuliers). Cela peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Par contre, vous n'avez plus à payer la contribution économique territoriale (CET) (professionnels).
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Vous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Où s’adresser ?
Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement s'il est en copropriété ?
Le règlement de copropriété (particuliers) définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).
Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation (particuliers) de votre local en assemblée générale des copropriétaires (particuliers).
La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.
Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement en cas de location ?
En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.
En tant que propriétaire, vous devez respecter les caractéristiques de décence (particuliers) si vous avez l'intention de louer le futur logement.
À noter
Votre bail ne peut plus être professionnel (professionnels) ou commercial (professionnels). Selon le cas, vous devez signer un contrat de location à usage de résidence principale (particuliers), un contrat de location d'un meublé de tourisme (particuliers) ou encore un bail mobilité (particuliers).
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Voir aussi...
- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
- Utilisation du logement et travaux par le locataire (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux nécessitant une déclaration préalable
Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
Code général des impôts : article 1635 quater B
Taxe d'aménagement
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
Règle de majorité de vote en assemblée générale des copropriétaires
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligation de décence du logement et autorisation du propriétaire en cas de location du local
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Caractéristiques du logement décent
Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.
Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination (professionnels). Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) ou une demande de permis de construire (PC) (particuliers) à la mairie.
Changement de destination seul
Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Changement de destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse
Un changement de destination accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Quelles démarches effectuer auprès des impôts et du cadastre pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une taxe d'aménagement (particuliers). Cela peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Par contre, vous n'avez plus à payer la contribution économique territoriale (CET) (professionnels).
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Vous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier RAR ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Où s’adresser ?
Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement s'il est en copropriété ?
Le règlement de copropriété (particuliers) définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).
Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation (particuliers) de votre local en assemblée générale des copropriétaires (particuliers).
La décision est prise à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.
Quelles démarches supplémentaires effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement en cas de location ?
En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.
En tant que propriétaire, vous devez respecter les caractéristiques de décence (particuliers) si vous avez l'intention de louer le futur logement.
À noter
Votre bail ne peut plus être professionnel (professionnels) ou commercial (professionnels). Selon le cas, vous devez signer un contrat de location à usage de résidence principale (particuliers), un contrat de location d'un meublé de tourisme (particuliers) ou encore un bail mobilité (particuliers).
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Voir aussi...
- Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (particuliers)
- Déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (particuliers)
- Utilisation du logement et travaux par le locataire (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux nécessitant une déclaration préalable
Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
Code général des impôts : article 1635 quater B
Taxe d'aménagement
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26
Règle de majorité de vote en assemblée générale des copropriétaires
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligation de décence du logement et autorisation du propriétaire en cas de location du local
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Caractéristiques du logement décent