PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.

À savoir

Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.

Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social - Modèle de document

    • La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges (particuliers).

    À savoir

    Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer (particuliers).

    Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.

    Références

    Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

    Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.

    À savoir

    Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.

    Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

  • Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social - Modèle de document

    • La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges (particuliers).

    À savoir

    Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer (particuliers).

    Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.

    Références

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