Uzès Exposition
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFFT. La rémunération dépend de votre situation. Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation. Voici les informations à connaître.
Qui peut bénéficier de la rémunération des formations de France Travail ?
Vous pouvez percevoir la RFFT si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Vous suivez une formation agréée par France Travail
Vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) le jour de votre inscription en formation.
Comment faire la demande de rémunération des formations de France Travail ?
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller France Travail.
Où s’adresser ?
Quel est le montant de la rémunération des formations de France Travail ?
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle :
Travailleur en situation de handicap
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 769,49 € et 2 170,90 €.
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 769,49 € et 2 170,90 €.
Si vous ne remplissez pas ces conditions d'activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Moins de 18 ans
Vous percevez 220,92 € par mois.
18 à 25 ans
Vous percevez 561,68 € par mois.
Moins de 26 ans
Veuf, divorcé, séparé, ou célibataire et assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants
Votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Divorcé, veuf, séparé judiciairement depuis moins de 3 ans
Votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Femmes seule enceinte ayant déclaré sa grossesse
Si vous avez effectué les examens prénataux, votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Parents d'au moins 3 enfants
Votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Ayant déjà travaillé
Si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
26 ans et plus
Vous percevez 769,49 € par mois.
Quand est versée la rémunération des formations de France Travail ?
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.
Exemple
Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.
La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
À savoir
Une aide à la mobilité (particuliers) peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.
Peut-on cumuler la rémunération des formations de France Travail avec d'autres allocations ?
Cumul avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) avec la rémunération des formations de France Travail (RFFT).
Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFFT.
Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)
Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFFT) et le RSA.
Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFFT et la composition de votre foyer.
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP)
Pour s'informer sur la liste des formations financées
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour s'informer
Pour en savoir plus
France Travail
Références
Code du travail : article L6341-7
Montant de la rémunération
Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32
Calcul de la rémunération
Peut-on être rémunéré pendant sa formation à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFFT. La rémunération dépend de votre situation. Vous pouvez bénéficier de cette formation pendant tout ou partie de la durée de votre formation. Voici les informations à connaître.
Qui peut bénéficier de la rémunération des formations de France Travail ?
Vous pouvez percevoir la RFFT si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Vous suivez une formation agréée par France Travail
Vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) le jour de votre inscription en formation.
Comment faire la demande de rémunération des formations de France Travail ?
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller France Travail.
Où s’adresser ?
Quel est le montant de la rémunération des formations de France Travail ?
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle :
Travailleur en situation de handicap
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 769,49 € et 2 170,90 €.
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 769,49 € et 2 170,90 €.
Si vous ne remplissez pas ces conditions d'activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.
Moins de 18 ans
Vous percevez 220,92 € par mois.
18 à 25 ans
Vous percevez 561,68 € par mois.
Moins de 26 ans
Veuf, divorcé, séparé, ou célibataire et assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants
Votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Divorcé, veuf, séparé judiciairement depuis moins de 3 ans
Votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Femmes seule enceinte ayant déclaré sa grossesse
Si vous avez effectué les examens prénataux, votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Parents d'au moins 3 enfants
Votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
Ayant déjà travaillé
Si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 769,49 €.
26 ans et plus
Vous percevez 769,49 € par mois.
Quand est versée la rémunération des formations de France Travail ?
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.
Exemple
Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.
La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
À savoir
Une aide à la mobilité (particuliers) peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.
Peut-on cumuler la rémunération des formations de France Travail avec d'autres allocations ?
Cumul avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) avec la rémunération des formations de France Travail (RFFT).
Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFFT.
Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)
Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFFT) et le RSA.
Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFFT et la composition de votre foyer.
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP)
Pour s'informer sur la liste des formations financées
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour s'informer
Pour en savoir plus
France Travail
Références
Code du travail : article L6341-7
Montant de la rémunération
Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32
Calcul de la rémunération