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PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Acte de naissance
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. (particuliers)
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
À noter
La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
Acte de mariage
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage. (particuliers)
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
À noter
La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
Acte de décès
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès (particuliers) dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Carte d'identité
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité (particuliers) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) (particuliers) par courrier pour l'informer de la situation.
Passeport
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport (particuliers) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) (particuliers) par courrier pour l'informer de la situation.
Certificat de bonne vie et mœurs
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration française ne peut donc l'exiger.
Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.
Certificats liés à la situation matrimoniale
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
Certificat de célibat
Certificat de concubinage (particuliers)
Certificat de non-séparation de corps
Certificat de non-divorce
Certificat de non-remariage.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration française ne peut donc les exiger.
Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin.
À savoir
Un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
Certificat spécial d'indigence
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
Certificat de domicile
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française
La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère
La délivrance d'une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.
Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.
Où s’adresser ?
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Voir aussi...
- Carte d'identité (particuliers)
- Passeport (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration (particuliers)
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Acte de naissance
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance. (particuliers)
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
À noter
La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
Acte de mariage
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage. (particuliers)
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
À noter
La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
Acte de décès
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès (particuliers) dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Carte d'identité
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité (particuliers) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) (particuliers) par courrier pour l'informer de la situation.
Passeport
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport (particuliers) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le Centre d'expertise et de ressources titres (Cert) (particuliers) par courrier pour l'informer de la situation.
Certificat de bonne vie et mœurs
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration française ne peut donc l'exiger.
Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.
Certificats liés à la situation matrimoniale
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
Certificat de célibat
Certificat de concubinage (particuliers)
Certificat de non-séparation de corps
Certificat de non-divorce
Certificat de non-remariage.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration française ne peut donc les exiger.
Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin.
À savoir
Un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
Certificat spécial d'indigence
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
Certificat de domicile
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française
La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère
La délivrance d'une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.
Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.
Où s’adresser ?
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Voir aussi...
- Carte d'identité (particuliers)
- Passeport (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration (particuliers)
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs