PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

Mis à jour le 19 février 2020

Modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l'estimation de la valeur de son véhicule avant l'accident.

Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

Mis à jour le 19 février 2020

Modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Permet de saisir son assureur en cas de désaccord sur l'estimation de la valeur de son véhicule avant l'accident.

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