PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

La démarche est différente en France et à l’étranger.

    En France

    Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation. Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d’appel (un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d’appel dont il relève). Un service en ligne permet de trouver un traducteur agréé :

  • Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé - Outil de recherche

    • Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi :

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)

    Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document.

    Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    À l'étranger

    Selon les consulats, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible sur le site internet du consulat.

    La signature du traducteur devra être certifiée matériellement (particuliers)par le consulat.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)

    Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document.

    Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Où s'adresser ?

Cour d'appel

Maison de justice et du droit

Références

Services en ligne et formulaires

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

La démarche est différente en France et à l’étranger.

    En France

    Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation. Vous pouvez choisir un traducteur inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur les listes des cours d’appel (un expert inscrit sur la liste nationale figure aussi sur la liste de la cour d’appel dont il relève). Un service en ligne permet de trouver un traducteur agréé :

  • Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé - Outil de recherche

    • Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été établi :

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)

    Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document.

    Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    À l'étranger

    Selon les consulats, la liste des traducteurs agréés par les autorités locales est disponible sur le site internet du consulat.

    La signature du traducteur devra être certifiée matériellement (particuliers)par le consulat.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Savoir si un document public établi dans un pays européen (UE) doit être traduit pour être présenté à une autorité d'un autre pays européen (UE)

    Certains documents publics établis dans un pays européen (UE) peuvent être présentés sans traduction à une autorité d'un autre pays européen (UE). Dans ce cas, le document doit être accompagné d'un formulaire multilingue. Le formulaire est à demander à l'autorité qui a délivré le document.

    Toutefois, l'autorité destinataire du pays européen (UE) peut demander une traduction si nécessaire. Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur agréé.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

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