Uzès Exposition
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Non, une salariée enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse.
Si elle le souhaite, elle peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical.
Pour que la salariée bénéficie des droits légaux et conventionnels (s'il en existe) liées à sa grossesse, il faut que la salariée ait informé son employeur de sa grossesse. Il peut s'agir des droits suivants par exemple :
Protection contre le licenciement (particuliers)
Autorisations d'absence pour examens médicaux (particuliers) sans baisse de la rémunération
Réduction du temps de travail quotidien (particuliers).
À noter
La salarié enceinte doit informer son employeur avant de partir en congé maternité (particuliers).
Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Non, une salariée enceinte n'a pas l'obligation d'informer son employeur de son état de grossesse.
Si elle le souhaite, elle peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, l'état de grossesse de la salariée devra être justifié par un certificat médical.
Pour que la salariée bénéficie des droits légaux et conventionnels (s'il en existe) liées à sa grossesse, il faut que la salariée ait informé son employeur de sa grossesse. Il peut s'agir des droits suivants par exemple :
Protection contre le licenciement (particuliers)
Autorisations d'absence pour examens médicaux (particuliers) sans baisse de la rémunération
Réduction du temps de travail quotidien (particuliers).
À noter
La salarié enceinte doit informer son employeur avant de partir en congé maternité (particuliers).
Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?