PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?

Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.

Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.

Terrain en lotissement

Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.

Lotissement soumis à permis d'aménager

Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager (particuliers) qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

Les terrains doivent obligatoirement être bornés (particuliers)et viabilisés.

Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.

À noter

Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.

    Lotissement soumis à déclaration préalable

    Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable (particuliers) qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

    Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable (particuliers) de la mairie.

    Le terrain doit êtreborné (particuliers).

    Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.

        Terrain isolé

        Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?%3Bamp%3Bcache_cleaned=1F35102F1427N360N359F1444N144F1429F1618F1444F2094&cHash=1e94b51c271036c642cf05e557b7f71a&xml=F3037 (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

          Pour des renseignements sur la règlementation de la vente immobilière

          Références

          Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?

          Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.

          Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU. Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement. Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.

          Terrain en lotissement

          Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.

          Lotissement soumis à permis d'aménager

          Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager (particuliers) qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

          Les terrains doivent obligatoirement être bornés (particuliers)et viabilisés.

          Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.

          À noter

          Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.

            Lotissement soumis à déclaration préalable

            Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable (particuliers) qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.

            Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable (particuliers) de la mairie.

            Le terrain doit êtreborné (particuliers).

            Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges.

                Terrain isolé

                Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/pacs-mariage/pacs?%3Bamp%3Bcache_cleaned=1F35102F1427N360N359F1444N144F1429F1618F1444F2094&cHash=1e94b51c271036c642cf05e557b7f71a&xml=F3037 (particuliers).

                  Où s'adresser ?

                  Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

                  Pour des renseignements sur la règlementation de la vente immobilière

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