PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant un simulateur :

  • Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) - Simulateur

    • La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance :

    • Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur

    • Taxe sur les véhicules de transport

    • Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants

    • Taxe fixe de 11 €

    • Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 €.

    Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation par carte bancaire

    Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation . Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.

    Où s'adresser ?

    34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l'étranger :

    +33 9 70 83 07 07

    Pour en savoir plus

    Références

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    • La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance :

    • Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur

    • Taxe sur les véhicules de transport

    • Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants

    • Taxe fixe de 11 €

    • Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 €.

    Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation par carte bancaire

    Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation . Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.

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    34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l'étranger :

    +33 9 70 83 07 07

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