Uzès Exposition
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.
Voir aussi...
- Saisir le tribunal judiciaire (particuliers)
- Saisir le tribunal de proximité (particuliers)
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers)
- Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce (professionnels)
Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.
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- Saisir le tribunal de proximité (particuliers)
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers)
- Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce (professionnels)