Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Formulaire 15455*03)

Mis à jour le 03 avril 2025

Formulaire

Ministère chargé de la justice

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