
Ville d'art et d'histoire

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.
Les conseillers prud'hommes (salariés et employeurs) ont été nommés en décembre 2025 par les ministres de la justice et du travail pour le mandat 2026-2029.
Cette nomination a lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats, en fonction de leur audience respective.
La date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes sera fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail en 2029.
Portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes
Ministère chargé de la justice
Code du travail : article L1441-1
Nombre de sièges attribués par conseil de prud'hommes
Code du travail : article R1441-4
Nomination des conseillers prud'hommes