Mariage

Retirer le dossier en vous rendant en mairie puis téléphoner pour prendre un rendez-vous physique, un mois minimum avant la date du mariage et au maximum trois mois avant. La présence des deux futurs époux est obligatoire au dépôt du dossier.

Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ?

Votre enfant a contracté une dette en tant que jeune majeur. Devez-vous rembourser cette dette ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?

Les parents ne sont plus responsables de leur enfant à compter de sa majorité.

À 18 ans, l'enfant peut exercer ses droits (voter, faire des actes juridiques, conclure des contrats...) et devient responsable de ses actes.

En cas de dette

L’enfant majeur qui contracte des dettes (dette de loyers, échéances de crédit non réglées ...) doit en assumer le remboursement.

En revanche, quand les parents se portent lors de la conclusion d’un contrat (caution d’un bail d’habitation (particuliers), caution d’un crédit (particuliers)...), ils doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par l’enfant majeur.

Les parents qui ont payé la dette en tant que caution peuvent saisir le tribunal (particuliers) pour demander le remboursement de la somme par leur enfant.

De la même façon, dans l’hypothèse où leur enfant décède, les parents peuvent être amenés à rembourser les dettes de cet enfant. C’est le cas si les parents sont les héritiers de leur enfant (particuliers) et s’ils acceptent la succession (particuliers).

À savoir

Bien que les parents ne soient pas responsables des dettes de leur enfant majeur, ils peuvent être amenés à aider leur enfant au titre de . Le majeur qui justifie de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins peut saisir le Jaf d'une .

En cas d’infraction

Les parents n'ont aucune responsabilité pénale quand leur enfant commet une infraction. C'est la raison pour laquelle c’est à l’enfant de régler ses amendes.

De la même façon, l’enfant majeur doit assurer la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes (dommages et intérêts, réparations, restitutions).

En revanche, si l’enfant majeur est jugé pour des infractions commises lorsqu'il était mineur, ses parents restent civilement responsables. En cas de condamnation à des dommages et intérêts, la partie civile peut demander le paiement de la somme aussi bien aux parents qu’à l’enfant majeur.

À savoir

Les parents ne sont pas automatiquement responsables des dommages causés par leur enfant émancipé (particuliers).