Uzès Exposition
Livret de famille
Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
Vous pouvez reconstruire un bâtiment après sa destruction à la suite d’un sinistre ou après une démolition, même volontaire. Sous certaines conditions, vous pouvez le reconstruire à l’identique même sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Vous devez cependant suivre ces règles si vous ne remplissez pas toutes les conditions autorisant la reconstruction à l’identique ou si vous souhaitez reconstruire un bâtiment différent. Nous vous présentons la démarche par étapes.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus motivé par une disposition spéciale du PLU, de la carte communale ou du PPRNP.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - Formulaire - Cerfa n°13406*15
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur
À l’identique
Vérifier les conditions permettant de reconstruire un bâtiment à l’identique
Lorsque vous reconstruisez votre bâtiment strictement à l’identique, il est tout de même possible de réaliser des aménagements extérieurs mineurs et de réaménager vos espaces intérieurs. Vous pouvez par exemple créer une fenêtre à condition de ne pas ajouter de surface supplémentaire et de ne pas modifier le volume de votre bâtiment.
Les conditions à respecter pour une reconstruction à l’identique sont les suivantes :
Respecter les règles d’urbanisme pour reconstruire à l’identique
Votre reconstruction à l’identique est soumise à des règles d’urbanisme. Elles peuvent être différentes de celles qui s’appliquaient lors de la construction originelle. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelle
Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique selon les règles d’urbanisme en vigueur.
Les règles d’urbanisme ont changé depuis la construction originelle
Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’autorisation, même si elles ne permettent pas une telle reconstruction.
Cependant, votre reconstruction peut être refusée si le PLU, la carte communale ou le PPRNP contiennent des dispositions spéciales qui s’y opposent. Par exemple, elles peuvent rendre une zone inconstructible en raison d’une protection spéciale du lieu tel qu’un espace situé dans la bande littorale des 100 m. Un zone peut aussi être rendue inconstructible pour des raisons de sécurité telles que des catastrophes naturelles susceptibles de se reproduire. Elles peuvent également porter sur les caractéristiques du bâtiment à reconstruire (destination, implantation, hauteur ou aspect). Elles permettent ainsi de rendre le bâtiment plus conforme aux règles générales de la zone.
Vérifier la légalité de la construction du bâtiment démoli ou détruit
Vous devez vérifier et prouver que la construction de votre bâtiment a été autorisée par une déclaration préalable (DP) (particuliers) ou un permis de construire (PC) (particuliers). Vous pouvez l’obtenir auprès du service de l’urbanisme de la mairie ou du Basu pour Paris.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Sinon, vous devez prouver par tout moyen que la construction de votre bâtiment date d’avant le 15 juin 1943, qui est la date à laquelle le droit de construire a été soumis à autorisation. Vous pouvez par exemple obtenir cette information sur votre acte de propriété. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez l’obtenir auprès du service de la publicité foncière.
Où s’adresser ?
En effet, votre possibilité de reconstruction à l’identique varie si le bâtiment détruit ou démoli a été construit légalement ou non.
Bâtiment détruit ou démoli construit légalement
Vous pouvez reconstruire à l’identique uniquement un bâtiment construit dans la légalité.
Vous pouvez donc reconstruire votre bâtiment à l’identique sans respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’autorisation, même si elles ne permettent pas une telle reconstruction.
Bâtiment détruit ou démoli construit illégalement
Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique seulement si les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelle du bâtiment. Sinon, vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors du dépôt de votre demande d’autorisation.
Délai pour reconstruire à l’identique
Un délai pour reconstruire à l’identique peut vous être imposé selon que les règles d’urbanisme ont changé ou non depuis la construction originelle :
Les règles d’urbanisme n’ont pas changé depuis la construction originelle
Vous pouvez reconstruire votre bâtiment à l’identique sans délai particulier.
Les règles d’urbanisme ont changé depuis la construction originelle
En principe, votre bâtiment doit être reconstruit à l’identique dans les 10 ans après sa destruction ou sa démolition.
Cependant, le PLU peut prévoir un délai de reconstruction après démolition ou destruction inférieur à 10 ans.
Pour connaître ce délai, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Demander une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) avant la reconstruction à l’identique du bâtiment
Même si vous reconstruisez à l’identique un bâtiment, vous devez déposer une DP (particuliers) ou une demande de PC (particuliers) en mairie, ou au Basu pour Paris.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface (particuliers) de votre projet :
Bâtiment jusqu’à 20 m²
Si vous construisez un bâtiment jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie une DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bâtiment de plus de 20 m²
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une demande de PC.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Recevoir la décision de la mairie sur une demande de reconstruction à l’identique
La décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Il y a plusieurs cas possibles :
Payer les taxes et impôts d’une reconstruction à l’identique d’un bâtiment
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sur un même terrain est exonérée de la taxe d'aménagement (particuliers) et de la taxe d'archéologie préventive (professionnels).
Si vous faites des modifications intérieures ou extérieures mineures, il peut y avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Reconstruction différente
Vérifier les conditions permettant une reconstruction différente d’un bâtiment
Vous pouvez reconstruire un bâtiment différent de celui qui a été démoli ou détruit. C’est le cas, par exemple, si vous modifiez sa destination (particuliers), son implantation, sa surface (particuliers) ou son volume.
Vous devez alors respecter les règles d’urbanisme en vigueur. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Demander une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) avant la reconstruction d’un bâtiment différent
Vous devez déposer une DP (particuliers) ou une demande de PC (particuliers) en mairie.
Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface (particuliers) de votre projet :
Bâtiment jusqu’à 20 m²
Si vous construisez un bâtiment jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous devez déposer en mairie une DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Bâtiment de plus de 20 m²
Si vous construisez un bâtiment de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez déposer en mairie une demande de PC.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Où s’adresser ?
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Recevoir la décision de la mairie sur une demande de reconstruction d’un bâtiment différent
La décision prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Il y a plusieurs cas possibles :
Payer les taxes et impôts de la reconstruction d’un bâtiment différent
La reconstruction d’un bâtiment différent de celui qui a été détruit ou démoli engendre le paiement d'une taxe d'aménagement (particuliers) et d'une taxe d'archéologie préventive (professionnels).
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers)
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Permis de démolir (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire à Paris
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Pour des renseignements sur la date de construction de votre bâtiment
Voir aussi...
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (particuliers)
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Permis de démolir (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article L111-15
Principe de l’autorisation de reconstruction à l'identique
Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Constructions nécessitant un permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code général des impôts : article 1635 quater D
Exonération de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive
Arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 1993 n°103884
Aménagements extérieurs et intérieurs mineurs autorisés lors d’une reconstruction à l’identique
Définition de la reconstruction à l’identique
Réponse ministérielle du 7 novembre 2006 relative à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment
Possibilité de refus de reconstruction à l’identique en raison d’une protection spéciale ou pour des raisons de sécurité
