Actes de naissance

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

    Né(e) en France

    De quoi s'agit-il ?

    Copie intégrale

    La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment des informations relatives :

    • à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

    • à ses parents

    • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

      Extrait avec filiation

      L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

      Il comporte des informations relatives :

      • à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

      • à ses parents

      • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

        Extrait sans filiation

        L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

        Il comporte des informations relatives :

        • à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

        • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

          Qui peut faire la demande ?

          L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.

          Copie intégrale

          Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance :

          • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

          • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

          • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

          • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)

          • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

          À noter

          la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

            Extrait avec filiation

            Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :

            • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

            • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

            • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

            • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)

            • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

            À noter

            la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

              Extrait sans filiation

              Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.

                Faire la demande

                Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

                Sur place

                Pour une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.

                Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents.

                Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d'identité. Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

                À savoir

                en cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                  Par courrier

                  La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

                  • les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),

                  • et l'adresse du demandeur.

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                    Coût

                    Gratuit.

                    Délai d'obtention

                    En ligne

                    Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

                    Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

                      Sur place

                      Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

                        Par courrier

                        Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

                        Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

                          Né(e) à l'étranger

                          De quoi s'agit-il ?

                          Copie intégrale

                          La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                          Elle comporte notamment des informations relatives :

                          • à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

                          • à ses parents

                          • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                            Extrait avec filiation

                            L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                            Il comporte des informations relatives :

                            • à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

                            • à ses parents

                            • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                              Extrait sans filiation

                              L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

                              Il comporte des informations relatives :

                              • à la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),

                              • et aux mentions marginales (particuliers) lorsqu'elles existent.

                                Qui peut faire la demande ?

                                L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.

                                Copie intégrale

                                Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance :

                                • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                                • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                                • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                                • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)

                                • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

                                À noter

                                la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

                                  Extrait avec filiation

                                  Les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation :

                                  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

                                  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs

                                  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

                                  • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)

                                  • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

                                  À noter

                                  la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

                                    Extrait sans filiation

                                    Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou qui vous êtes.

                                      Faire la demande

                                      Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

                                      Par courrier

                                      La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :

                                      • les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),

                                      • et l'adresse du demandeur.

                                      Où s’adresser ?

                                      Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

                                      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                                      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                                      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

                                      11, rue de la Maison Blanche

                                      44941 Nantes Cedex 09

                                      Le service n'accueille pas de public.

                                      Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

                                      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                                      Consulter le site diplomatie.gouv.fr

                                      Téléphoner au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00

                                      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

                                      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

                                      Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

                                      Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                                        À savoir

                                        pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance.

                                        Coût

                                        Gratuit.

                                        Délai d'obtention

                                        En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.

                                        Attention

                                        il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.

                                      Voir aussi...

                                      Pour en savoir plus

                                      Voir aussi...