Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.

La contestation est possible dans les cas suivants :

  • Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant

  • Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire

La contestation est impossible dans les cas suivants :

  • Filiation adoptive

  • Filiation à la suite d'une AMP

    Filiation par acte de naissance

    Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

    La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

    Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

    Attention

    Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

    Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

    • Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de )

    • Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant

    Qui peut contester la filiation ?

    Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

    Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

    Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

    • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

    • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

    Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

      Le père participe (ou a participé) à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans

      Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :

      • Père désigné dans l'acte de naissance

      • Mère désignée dans l'acte de naissance

      • Personne qui se prétend être le véritable parent

      • Enfant lui-même à compter de sa majorité

      Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

      • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

      • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

        Le père ne participe pas (ou n'a pas participé) du tout à l'éducation de l'enfant

        Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.

        Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

        • Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)

        • Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)

          Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

          Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.

          Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

          Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.

            Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé moins de 5 ans

            Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

            Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.

              Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfant

              La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

              Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

                Quelles sont les preuves à apporter ?

                La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

                Tous les moyens de preuve sont possibles.

                Une expertise biologique (test de paternité (particuliers)) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

                L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire (particuliers), avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

                Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

                Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                • Annulation rétroactive du lien de filiation

                • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés

                • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale (particuliers), obligation alimentaire (particuliers), etc.)

                L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

                Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                À savoir

                Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

                Filiation par acte de notoriété

                Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

                La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

                Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

                Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.

                Qui peut contester la filiation ?

                La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.

                Par exemple, un héritier du père.

                Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

                La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

                Quelles sont les preuves à apporter ?

                La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

                Tous les moyens de preuve sont possibles.

                Une expertise biologique (test de paternité (particuliers)) est le plus souvent ordonnée par le juge.

                Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

                Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

                L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire (particuliers), avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

                Où s’adresser ?

                Avocat

                Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

                Où s’adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

                Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

                • Annulation rétroactive du lien de filiation

                • Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés

                • Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale (particuliers), obligation alimentaire (particuliers), etc.)

                L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

                Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

                À savoir

                dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

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