Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.

    Métropole

    De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

    Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes (particuliers), comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

    Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

    Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

    L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

    Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

    Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

    Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

    Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

    Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

    Depuis janvier 2021

    Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

    Actes

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    Acte de notoriété

    56,60 €(67,92 TTC)

    Inventaire

    75,46 € (90,55 € TTC)

    Certificat de propriété

    Inférieure à 3 120 €

    15,09 € (18,11 € TTC)

    Supérieure à 3 120 €

    0,484 % HT de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    (attestation notariée)

    De 0 € à 6 500 €

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Déclaration de succession

    De 0 € à 6 500 €

    1,548 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,851 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,580 % HT de l'actif brut

    Plus de 30 000 €

    0,426 % HT de l'actif brut

    Partage de la succession

    De 0 € à 6 500 €

    4,837 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 % HT de l'actif brut

    Plus de 60 000 €

    0,998 %  HT de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    1,935 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,064 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,726 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De 0 € à 6 500 €

    0,967 % HT de la valeur du bien

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,532 % HT de la valeur du bien

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,363 % HT de la valeur du bien

    Plus de 30 000 €

    0,266 % HT de la valeur du bien

      Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

      • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

      • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

      • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

      Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

      Actes

      Valeur du bien

      Tranches d'assiette

      Coût

      Acte de notoriété

      57,69 € (69,23 € TTC)

      Inventaire

      76,92 € (92,31 € TTC)

      Certificat de propriété

      Inférieure à 3 120 €

      15,38 € (18,46 € TTC)

      Supérieure à 3 120 €

      0,493 % HT de la valeur du bien

      Attestation de propriété

      (attestation notariée)

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de la valeur du bien

      Déclaration de succession

      De 0 € à 6 500 €

      1,578 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,868 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,592 % HT de l'actif brut

      Plus de 30 000 €

      0,434 % HT de l'actif brut

      Partage de la succession

      De 0 € à 6 500 €

      4,931 % HT de l'actif brut

      De 6 500 € à 17 000 €

      2,034 % HT de l'actif brut

      De 17 000 € à 60 000 €

      1,356 % HT de l'actif brut

      Plus de 60 000 €

      1,017 % HT de l'actif brut

      Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      1,972 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      1,085 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,740 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,542 % HT de la valeur du bien

      Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

      De 0 € à 6 500 €

      0,986 % HT de la valeur du bien

      De 6 500 € à 17 000 €

      0,542 % HT de la valeur du bien

      De 17 000 € à 30 000 €

      0,370 % HT de la valeur du bien

      Plus de 30 000 €

      0,271 % HT de la valeur du bien

        À noter

        le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

        DOM

        De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

        Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes (particuliers), comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

        Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

        Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

        L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

        Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

        Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

        Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

        Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

        Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

        Le montant des émoluments varie selon votre département.

        Guadeloupe

        Depuis le 1er mars 2024

        Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

        Actes

        Valeur du bien

        Tranches d'assiette

        Coût

        Acte de notoriété

        69,62 € HT

        Inventaire

        92,82 € HT

        Certificat de propriété

        Inférieure à 3 120 €

        18,56 € HT

        Supérieure à 3 120 €

        0,595 % HT de la valeur du bien

        Attestation de propriété

        (attestation notariée)

        De 0 € à 6 500 €

        2,380 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,309 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,893 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,654 % HT de la valeur du bien

        Déclaration de succession

        De 0 € à 6 500 €

        1,904 % HT de l'actif brut

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,047 % HT de l'actif brut

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,713 % HT de l'actif brut

        Plus de 30 000 €

        0,524 % HT de l'actif brut

        Partage de la succession

        De 0 € à 6 500 €

        5,949 % HT de l'actif brut

        De 6 500 € à 17 000 €

        2,454 % HT de l'actif brut

        De 17 000 € à 60 000 €

        1,636 % HT de l'actif brut

        Plus de 60 000 €

        1,228 %  HT de l'actif brut

        Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

        De 0 € à 6 500 €

        2,380 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        1,309 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,893 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,654 % HT de la valeur du bien

        Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

        De 0 € à 6 500 €

        1,189 % HT de la valeur du bien

        De 6 500 € à 17 000 €

        0,654 % HT de la valeur du bien

        De 17 000 € à 30 000 €

        0,713 % HT de la valeur du bien

        Plus de 30 000 €

        0,327 % HT de la valeur du bien

        À noter

        le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

          Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

          Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

          Actes

          Valeur du bien

          Tranches d'assiette

          Coût

          Acte de notoriété

          70,75 € HT

          Inventaire

          94,32 € HT

          Certificat de propriété

          Inférieure à 3 120 €

          18,86 € HT

          Supérieure à 3 120 €

          0,605 % HT de la valeur du bien

          Attestation de propriété

          (attestation notariée)

          De 0 € à 6 500 €

          2,419 % HT de la valeur du bien

          De 6 500 € à 17 000 €

          1,330 % HT de la valeur du bien

          De 17 000 € à 30 000 €

          0,907 % HT de la valeur du bien

          Plus de 30 000 €

          0,665 % HT de la valeur du bien

          Déclaration de succession

          De 0 € à 6 500 €

          1,935 % HT de l'actif brut

          De 6 500 € à 17 000 €

          1,064 % HT de l'actif brut

          De 17 000 € à 30 000 €

          0,725 % HT de l'actif brut

          Plus de 30 000 €

          0,532 % HT de l'actif brut

          Partage de la succession

          De 0 € à 6 500 €

          6,046 % HT de l'actif brut

          De 6 500 € à 17 000 €

          2,494 % HT de l'actif brut

          De 17 000 € à 60 000 €

          1,662 % HT de l'actif brut

          Plus de 60 000 €

          1,247 %  HT de l'actif brut

          Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

          De 0 € à 6 500 €

          2,419 % HT de la valeur du bien

          De 6 500 € à 17 000 €

          1,330 % HT de la valeur du bien

          De 17 000 € à 30 000 €

          0,907 % HT de la valeur du bien

          Plus de 30 000 €

          0,665 % HT de la valeur du bien

          Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

          De 0 € à 6 500 €

          1,209 % HT de la valeur du bien

          De 6 500 € à 17 000 €

          0,665 % HT de la valeur du bien

          De 17 000 € à 30 000 €

          0,454 % HT de la valeur du bien

          Plus de 30 000 €

          0,332 % HT de la valeur du bien

          À noter

          le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

            Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

            Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

            • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

            • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

            • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

            Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

            Actes

            Valeur du bien

            Tranches d'assiette

            Coût

            Acte de notoriété

            72,11 € HT

            Inventaire

            96,15 € HT

            Certificat de propriété

            Inférieure à 3 120 €

            19,22 € HT

            Supérieure à 3 120 €

            0,616 % HT de la valeur du bien

            Attestation de propriété

            (attestation notariée)

            De 0 € à 6 500 €

            2,465 % HT de la valeur du bien

            De 6 500 € à 17 000 €

            1,356 % HT de la valeur du bien

            De 17 000 € à 30 000 €

            0,925 % HT de la valeur du bien

            Plus de 30 000 €

            0,677 % HT de la valeur du bien

            Déclaration de succession

            De 0 € à 6 500 €

            1,972 % HT de l'actif brut

            De 6 500 € à 17 000 €

            1,085 % HT de l'actif brut

            De 17 000 € à 30 000 €

            0,740 % HT de l'actif brut

            Plus de 30 000 €

            0,542 % HT de l'actif brut

            Partage de la succession

            De 0 € à 6 500 €

            6,046 % HT de l'actif brut

            De 6 500 € à 17 000 €

            2,494 % HT de l'actif brut

            De 17 000 € à 60 000 €

            1,662 % HT de l'actif brut

            Plus de 60 000 €

            1,247 % HT de l'actif brut

            Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

            De 0 € à 6 500 €

            2,465 % HT de la valeur du bien

            De 6 500 € à 17 000 €

            1,356 % HT de la valeur du bien

            De 17 000 € à 30 000 €

            0,925 % HT de la valeur du bien

            Plus de 30 000 €

            0,667 % HT de la valeur du bien

            Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

            De 0 € à 6 500 €

            1,232 % HT de la valeur du bien

            De 6 500 € à 17 000 €

            0,677 % HT de la valeur du bien

            De 17 000 € à 30 000 €

            0,462 % HT de la valeur du bien

            Plus de 30 000 €

            0,339 % HT de la valeur du bien

            À noter

            le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

                Martinique

                Depuis le 1er mars 2024

                Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

                Actes

                Valeur du bien

                Tranches d'assiette

                Coût

                Acte de notoriété

                70,18 € HT

                Inventaire

                93,57 € HT

                Certificat de propriété

                Inférieure à 3 120 €

                18,71 € HT

                Supérieure à 3 120 €

                0,600 % HT de la valeur du bien

                Attestation de propriété

                (attestation notariée)

                De 0 € à 6 500 €

                2,399 % HT de la valeur du bien

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,319 % HT de la valeur du bien

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,900 % HT de la valeur du bien

                Plus de 30 000 €

                0,659 % HT de la valeur du bien

                Déclaration de succession

                De 0 € à 6 500 €

                1,919 % HT de l'actif brut

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,055 % HT de l'actif brut

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,719 % HT de l'actif brut

                Plus de 30 000 €

                0,528 % HT de l'actif brut

                Partage de la succession

                De 0 € à 6 500 €

                5,998 % HT de l'actif brut

                De 6 500 € à 17 000 €

                2,474 % HT de l'actif brut

                De 17 000 € à 60 000 €

                1,649 % HT de l'actif brut

                Plus de 60 000 €

                1,237 %  HT de l'actif brut

                Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                De 0 € à 6 500 €

                2,399 % HT de la valeur du bien

                De 6 500 € à 17 000 €

                1,319 % HT de la valeur du bien

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,900 % HT de la valeur du bien

                Plus de 30 000 €

                0,659 % HT de la valeur du bien

                Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                De 0 € à 6 500 €

                1,199 % HT de la valeur du bien

                De 6 500 € à 17 000 €

                0,659 % HT de la valeur du bien

                De 17 000 € à 30 000 €

                0,450 % HT de la valeur du bien

                Plus de 30 000 €

                0,330 % HT de la valeur du bien

                À noter

                le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

                  Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

                  Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

                  Actes

                  Valeur du bien

                  Tranches d'assiette

                  Coût

                  Acte de notoriété

                  70,75 € HT

                  Inventaire

                  94,32 € HT

                  Certificat de propriété

                  Inférieure à 3 120 €

                  18,86 € HT

                  Supérieure à 3 120 €

                  0,605 % HT de la valeur du bien

                  Attestation de propriété

                  (attestation notariée)

                  De 0 € à 6 500 €

                  2,419 % HT de la valeur du bien

                  De 6 500 € à 17 000 €

                  1,330 % HT de la valeur du bien

                  De 17 000 € à 30 000 €

                  0,907 % HT de la valeur du bien

                  Plus de 30 000 €

                  0,665 % HT de la valeur du bien

                  Déclaration de succession

                  De 0 € à 6 500 €

                  1,935 % HT de l'actif brut

                  De 6 500 € à 17 000 €

                  1,064 % HT de l'actif brut

                  De 17 000 € à 30 000 €

                  0,725 % HT de l'actif brut

                  Plus de 30 000 €

                  0,532 % HT de l'actif brut

                  Partage de la succession

                  De 0 € à 6 500 €

                  6,046 % HT de l'actif brut

                  De 6 500 € à 17 000 €

                  2,494 % HT de l'actif brut

                  De 17 000 € à 60 000 €

                  1,662 % HT de l'actif brut

                  Plus de 60 000 €

                  1,247 %  HT de l'actif brut

                  Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                  De 0 € à 6 500 €

                  2,419 % HT de la valeur du bien

                  De 6 500 € à 17 000 €

                  1,330 % HT de la valeur du bien

                  De 17 000 € à 30 000 €

                  0,907 % HT de la valeur du bien

                  Plus de 30 000 €

                  0,665 % HT de la valeur du bien

                  Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                  De 0 € à 6 500 €

                  1,209 % HT de la valeur du bien

                  De 6 500 € à 17 000 €

                  0,665 % HT de la valeur du bien

                  De 17 000 € à 30 000 €

                  0,454 % HT de la valeur du bien

                  Plus de 30 000 €

                  0,332 % HT de la valeur du bien

                  À noter

                  le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

                    Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                    Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

                    • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

                    • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

                    • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

                    Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                    Actes

                    Valeur du bien

                    Tranches d'assiette

                    Coût

                    Acte de notoriété

                    72,11 € HT

                    Inventaire

                    96,15 € HT

                    Certificat de propriété

                    Inférieure à 3 120 €

                    19,22 € HT

                    Supérieure à 3 120 €

                    0,616 % HT de la valeur du bien

                    Attestation de propriété

                    (attestation notariée)

                    De 0 € à 6 500 €

                    2,465 % HT de la valeur du bien

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    1,356 % HT de la valeur du bien

                    De 17 000 € à 30 000 €

                    0,925 % HT de la valeur du bien

                    Plus de 30 000 €

                    0,677 % HT de la valeur du bien

                    Déclaration de succession

                    De 0 € à 6 500 €

                    1,972 % HT de l'actif brut

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    1,085 % HT de l'actif brut

                    De 17 000 € à 30 000 €

                    0,740 % HT de l'actif brut

                    Plus de 30 000 €

                    0,542 % HT de l'actif brut

                    Partage de la succession

                    De 0 € à 6 500 €

                    6,046 % HT de l'actif brut

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    2,494 % HT de l'actif brut

                    De 17 000 € à 60 000 €

                    1,662 % HT de l'actif brut

                    Plus de 60 000 €

                    1,247 % HT de l'actif brut

                    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                    De 0 € à 6 500 €

                    2,465 % HT de la valeur du bien

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    1,356 % HT de la valeur du bien

                    De 17 000 € à 30 000 €

                    0,925 % HT de la valeur du bien

                    Plus de 30 000 €

                    0,667 % HT de la valeur du bien

                    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                    De 0 € à 6 500 €

                    1,232 % HT de la valeur du bien

                    De 6 500 € à 17 000 €

                    0,677 % HT de la valeur du bien

                    De 17 000 € à 30 000 €

                    0,462 % HT de la valeur du bien

                    Plus de 30 000 €

                    0,339 % HT de la valeur du bien

                    À noter

                    le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

                        Guyane

                        Depuis le 1er mars 2024

                        Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

                        Actes

                        Valeur du bien

                        Tranches d'assiette

                        Coût

                        Acte de notoriété

                        67,92 € HT

                        Inventaire

                        90,55 € HT

                        Certificat de propriété

                        Inférieure à 3 120 €

                        18,11 € HT

                        Supérieure à 3 120 €

                        0,581 % HT de la valeur du bien

                        Attestation de propriété

                        (attestation notariée)

                        De 0 € à 6 500 €

                        2,322 % HT de la valeur du bien

                        De 6 500 € à 17 000 €

                        1,277 % HT de la valeur du bien

                        De 17 000 € à 30 000 €

                        0,871 % HT de la valeur du bien

                        Plus de 30 000 €

                        0,638 % HT de la valeur du bien

                        Déclaration de succession

                        De 0 € à 6 500 €

                        1,858 % HT de l'actif brut

                        De 6 500 € à 17 000 €

                        1,021 % HT de l'actif brut

                        De 17 000 € à 30 000 €

                        0,696 % HT de l'actif brut

                        Plus de 30 000 €

                        0,511 % HT de l'actif brut

                        Partage de la succession

                        De 0 € à 6 500 €

                        5,804 % HT de l'actif brut

                        De 6 500 € à 17 000 €

                        2,394 % HT de l'actif brut

                        De 17 000 € à 60 000 €

                        1,596 % HT de l'actif brut

                        Plus de 60 000 €

                        1,198 %  HT de l'actif brut

                        Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                        De 0 € à 6 500 €

                        2,322 % HT de la valeur du bien

                        De 6 500 € à 17 000 €

                        1,277 % HT de la valeur du bien

                        De 17 000 € à 30 000 €

                        0,871 % HT de la valeur du bien

                        Plus de 30 000 €

                        0,638 % HT de la valeur du bien

                        Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                        De 0 € à 6 500 €

                        1,160 % HT de la valeur du bien

                        De 6 500 € à 17 000 €

                        0,638 % HT de la valeur du bien

                        De 17 000 € à 30 000 €

                        0,436 % HT de la valeur du bien

                        Plus de 30 000 €

                        0,319 % HT de la valeur du bien

                          Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

                          Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

                          Actes

                          Valeur du bien

                          Tranches d'assiette

                          Coût

                          Acte de notoriété

                          69,62 € HT

                          Inventaire

                          92,82 € HT

                          Certificat de propriété

                          Inférieure à 3 120 €

                          18,56 € HT

                          Supérieure à 3 120 €

                          0,595 % HT de la valeur du bien

                          Attestation de propriété

                          (attestation notariée)

                          De 0 € à 6 500 €

                          2,380 % HT de la valeur du bien

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          1,309 % HT de la valeur du bien

                          De 17 000 € à 30 000 €

                          0,893 % HT de la valeur du bien

                          Plus de 30 000 €

                          0,654 % HT de la valeur du bien

                          Déclaration de succession

                          De 0 € à 6 500 €

                          1,904 % HT de l'actif brut

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          1,047 % HT de l'actif brut

                          De 17 000 € à 30 000 €

                          0,713 % HT de l'actif brut

                          Plus de 30 000 €

                          0,524 % HT de l'actif brut

                          Partage de la succession

                          De 0 € à 6 500 €

                          5,949 % HT de l'actif brut

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          2,454 % HT de l'actif brut

                          De 17 000 € à 60 000 €

                          1,636 % HT de l'actif brut

                          Plus de 60 000 €

                          1,228 %  HT de l'actif brut

                          Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                          De 0 € à 6 500 €

                          2,380 % HT de la valeur du bien

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          1,309 % HT de la valeur du bien

                          De 17 000 € à 30 000 €

                          0,893 % HT de la valeur du bien

                          Plus de 30 000 €

                          0,654 % HT de la valeur du bien

                          Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                          De 0 € à 6 500 €

                          1,189 % HT de la valeur du bien

                          De 6 500 € à 17 000 €

                          0,654 % HT de la valeur du bien

                          De 17 000 € à 30 000 €

                          0,713 % HT de la valeur du bien

                          Plus de 30 000 €

                          0,327 % HT de la valeur du bien

                            Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                            Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

                            • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

                            • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

                            • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

                            Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                            Actes

                            Valeur du bien

                            Tranches d'assiette

                            Coût

                            Acte de notoriété

                            72,11 € HT

                            Inventaire

                            96,15 € HT

                            Certificat de propriété

                            Inférieure à 3 120 €

                            19,22 € HT

                            Supérieure à 3 120 €

                            0,616 % HT de la valeur du bien

                            Attestation de propriété

                            (attestation notariée)

                            De 0 € à 6 500 €

                            2,465 % HT de la valeur du bien

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            1,356 % HT de la valeur du bien

                            De 17 000 € à 30 000 €

                            0,925 % HT de la valeur du bien

                            Plus de 30 000 €

                            0,677 % HT de la valeur du bien

                            Déclaration de succession

                            De 0 € à 6 500 €

                            1,972 % HT de l'actif brut

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            1,085 % HT de l'actif brut

                            De 17 000 € à 30 000 €

                            0,740 % HT de l'actif brut

                            Plus de 30 000 €

                            0,542 % HT de l'actif brut

                            Partage de la succession

                            De 0 € à 6 500 €

                            6,046 % HT de l'actif brut

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            2,494 % HT de l'actif brut

                            De 17 000 € à 60 000 €

                            1,662 % HT de l'actif brut

                            Plus de 60 000 €

                            1,247 % HT de l'actif brut

                            Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                            De 0 € à 6 500 €

                            2,465 % HT de la valeur du bien

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            1,356 % HT de la valeur du bien

                            De 17 000 € à 30 000 €

                            0,925 % HT de la valeur du bien

                            Plus de 30 000 €

                            0,667 % HT de la valeur du bien

                            Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                            De 0 € à 6 500 €

                            1,232 % HT de la valeur du bien

                            De 6 500 € à 17 000 €

                            0,677 % HT de la valeur du bien

                            De 17 000 € à 30 000 €

                            0,462 % HT de la valeur du bien

                            Plus de 30 000 €

                            0,339 % HT de la valeur du bien

                                Réunion

                                Depuis le 1er mars 2024

                                Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

                                Actes

                                Valeur du bien

                                Tranches d'assiette

                                Coût

                                Acte de notoriété

                                76,98 € HT

                                Inventaire

                                102,62 € HT

                                Certificat de propriété

                                Inférieure à 3 120 €

                                20,52 € HT

                                Supérieure à 3 120 €

                                0,658 % HT de la valeur du bien

                                Attestation de propriété

                                (attestation notariée)

                                De 0 € à 6 500 €

                                2,632 % HT de la valeur du bien

                                De 6 500 € à 17 000 €

                                1,447 % HT de la valeur du bien

                                De 17 000 € à 30 000 €

                                0,987 % HT de la valeur du bien

                                Plus de 30 000 €

                                0,723 % HT de la valeur du bien

                                Déclaration de succession

                                De 0 € à 6 500 €

                                2,105 % HT de l'actif brut

                                De 6 500 € à 17 000 €

                                1,157 % HT de l'actif brut

                                De 17 000 € à 30 000 €

                                0,789 % HT de l'actif brut

                                Plus de 30 000 €

                                0,575 % HT de l'actif brut

                                Partage de la succession

                                De 0 € à 6 500 €

                                6,578 % HT de l'actif brut

                                De 6 500 € à 17 000 €

                                2,713 % HT de l'actif brut

                                De 17 000 € à 60 000 €

                                1,809 % HT de l'actif brut

                                Plus de 60 000 €

                                1,357 %  HT de l'actif brut

                                Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                De 0 € à 6 500 €

                                2,632 % HT de la valeur du bien

                                De 6 500 € à 17 000 €

                                1,447 % HT de la valeur du bien

                                De 17 000 € à 30 000 €

                                0,987 % HT de la valeur du bien

                                Plus de 30 000 €

                                0,723 % HT de la valeur du bien

                                Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                De 0 € à 6 500 €

                                1,315 % HT de la valeur du bien

                                De 6 500 € à 17 000 €

                                0,987 % HT de la valeur du bien

                                De 17 000 € à 30 000 €

                                0,494 % HT de la valeur du bien

                                Plus de 30 000 €

                                0,362 % HT de la valeur du bien

                                À noter

                                le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

                                  Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

                                  Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

                                  Actes

                                  Valeur du bien

                                  Tranches d'assiette

                                  Coût

                                  Acte de notoriété

                                  77,54 € HT

                                  Inventaire

                                  103,38 € HT

                                  Certificat de propriété

                                  Inférieure à 3 120 €

                                  20,67 € HT

                                  Supérieure à 3 120 €

                                  0,663 % HT de la valeur du bien

                                  Attestation de propriété

                                  (attestation notariée)

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  2,651 % HT de la valeur du bien

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  1,458 % HT de la valeur du bien

                                  De 17 000 € à 30 000 €

                                  0,995 % HT de la valeur du bien

                                  Plus de 30 000 €

                                  0,729 % HT de la valeur du bien

                                  Déclaration de succession

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  2,121 % HT de l'actif brut

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  1,166 % HT de l'actif brut

                                  De 17 000 € à 30 000 €

                                  0,795 % HT de l'actif brut

                                  Plus de 30 000 €

                                  0,584 % HT de l'actif brut

                                  Partage de la succession

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  6,627 % HT de l'actif brut

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  2,733 % HT de l'actif brut

                                  De 17 000 € à 60 000 €

                                  1,822 % HT de l'actif brut

                                  Plus de 60 000 €

                                  1,367 %  HT de l'actif brut

                                  Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  2,651 % HT de la valeur du bien

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  1,458 % HT de la valeur du bien

                                  De 17 000 € à 30 000 €

                                  0,995 % HT de la valeur du bien

                                  Plus de 30 000 €

                                  0,729 % HT de la valeur du bien

                                  Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                  De 0 € à 6 500 €

                                  1,325 % HT de la valeur du bien

                                  De 6 500 € à 17 000 €

                                  0,729 % HT de la valeur du bien

                                  De 17 000 € à 30 000 €

                                  0,497 % HT de la valeur du bien

                                  Plus de 30 000 €

                                  0,364 % HT de la valeur du bien

                                  À noter

                                  le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

                                    Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                                    Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

                                    • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

                                    • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

                                    • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

                                    Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                                    Actes

                                    Valeur du bien

                                    Tranches d'assiette

                                    Coût

                                    Acte de notoriété

                                    80,77 € HT

                                    Inventaire

                                    107,69 € HT

                                    Certificat de propriété

                                    Inférieure à 3 120 €

                                    21,53 € HT

                                    Supérieure à 3 120 €

                                    0,690 % HT de la valeur du bien

                                    Attestation de propriété

                                    (attestation notariée)

                                    De 0 € à 6 500 €

                                    2,761 % HT de la valeur du bien

                                    De 6 500 € à 17 000 €

                                    1,519 % HT de la valeur du bien

                                    De 17 000 € à 30 000 €

                                    1,036 % HT de la valeur du bien

                                    Plus de 30 000 €

                                    0,759 % HT de la valeur du bien

                                    Déclaration de succession

                                    De 0 € à 6 500 €

                                    2,209 % HT de l'actif brut

                                    De 6 500 € à 17 000 €

                                    1,215 % HT de l'actif brut

                                    De 17 000 € à 30 000 €

                                    0,829 % HT de l'actif brut

                                    Plus de 30 000 €

                                    0,608 % HT de l'actif brut

                                    Partage de la succession

                                    De 0 € à 6 500 €

                                    6,772 % HT de l'actif brut

                                    De 6 500 € à 17 000 €

                                    2,793 % HT de l'actif brut

                                    De 17 000 € à 60 000 €

                                    1,862 % HT de l'actif brut

                                    Plus de 60 000 €

                                    1,397 % HT de l'actif brut

                                    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                    De 0 € à 6 500 €

                                    2,761 % HT de la valeur du bien

                                    De 6 500 € à 17 000 €

                                    1,519 % HT de la valeur du bien

                                    De 17 000 € à 30 000 €

                                    1,036 % HT de la valeur du bien

                                    Plus de 30 000 €

                                    0,759 % HT de la valeur du bien

                                    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                    De 0 € à 6 500 €

                                    1,380 % HT de la valeur du bien

                                    De 6 500 € à 17 000 €

                                    0,759 % HT de la valeur du bien

                                    De 17 000 € à 30 000 €

                                    0,518 % HT de la valeur du bien

                                    Plus de 30 000 €

                                    0,379 % HT de la valeur du bien

                                    À noter

                                    le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

                                        Mayotte

                                        Depuis le 1er mars 2024

                                        Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

                                        Actes

                                        Valeur du bien

                                        Tranches d'assiette

                                        Coût

                                        Acte de notoriété

                                        76,98 € HT

                                        Inventaire

                                        102,62 € HT

                                        Certificat de propriété

                                        Inférieure à 3 120 €

                                        20,52 € HT

                                        Supérieure à 3 120 €

                                        0,658 % HT de la valeur du bien

                                        Attestation de propriété

                                        (attestation notariée)

                                        De 0 € à 6 500 €

                                        2,632 % HT de la valeur du bien

                                        De 6 500 € à 17 000 €

                                        1,447 % HT de la valeur du bien

                                        De 17 000 € à 30 000 €

                                        0,987 % HT de la valeur du bien

                                        Plus de 30 000 €

                                        0,723 % HT de la valeur du bien

                                        Déclaration de succession

                                        De 0 € à 6 500 €

                                        2,105 % HT de l'actif brut

                                        De 6 500 € à 17 000 €

                                        1,157 % HT de l'actif brut

                                        De 17 000 € à 30 000 €

                                        0,789 % HT de l'actif brut

                                        Plus de 30 000 €

                                        0,575 % HT de l'actif brut

                                        Partage de la succession

                                        De 0 € à 6 500 €

                                        6,578 % HT de l'actif brut

                                        De 6 500 € à 17 000 €

                                        2,713 % HT de l'actif brut

                                        De 17 000 € à 60 000 €

                                        1,809 % HT de l'actif brut

                                        Plus de 60 000 €

                                        1,357 %  HT de l'actif brut

                                        Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                        De 0 € à 6 500 €

                                        2,632 % HT de la valeur du bien

                                        De 6 500 € à 17 000 €

                                        1,447 % HT de la valeur du bien

                                        De 17 000 € à 30 000 €

                                        0,987 % HT de la valeur du bien

                                        Plus de 30 000 €

                                        0,723 % HT de la valeur du bien

                                        Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                        De 0 € à 6 500 €

                                        1,315 % HT de la valeur du bien

                                        De 6 500 € à 17 000 €

                                        0,987 % HT de la valeur du bien

                                        De 17 000 € à 30 000 €

                                        0,494 % HT de la valeur du bien

                                        Plus de 30 000 €

                                        0,362 % HT de la valeur du bien

                                        À noter

                                        le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

                                          Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

                                          Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

                                          Actes

                                          Valeur du bien

                                          Tranches d'assiette

                                          Coût

                                          Acte de notoriété

                                          77,54 € HT

                                          Inventaire

                                          103,38 € HT

                                          Certificat de propriété

                                          Inférieure à 3 120 €

                                          20,67 € HT

                                          Supérieure à 3 120 €

                                          0,663 % HT de la valeur du bien

                                          Attestation de propriété

                                          (attestation notariée)

                                          De 0 € à 6 500 €

                                          2,651 % HT de la valeur du bien

                                          De 6 500 € à 17 000 €

                                          1,458 % HT de la valeur du bien

                                          De 17 000 € à 30 000 €

                                          0,995 % HT de la valeur du bien

                                          Plus de 30 000 €

                                          0,729 % HT de la valeur du bien

                                          Déclaration de succession

                                          De 0 € à 6 500 €

                                          2,121 % HT de l'actif brut

                                          De 6 500 € à 17 000 €

                                          1,166 % HT de l'actif brut

                                          De 17 000 € à 30 000 €

                                          0,795 % HT de l'actif brut

                                          Plus de 30 000 €

                                          0,584 % HT de l'actif brut

                                          Partage de la succession

                                          De 0 € à 6 500 €

                                          6,627 % HT de l'actif brut

                                          De 6 500 € à 17 000 €

                                          2,733 % HT de l'actif brut

                                          De 17 000 € à 60 000 €

                                          1,822 % HT de l'actif brut

                                          Plus de 60 000 €

                                          1,367 %  HT de l'actif brut

                                          Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                          De 0 € à 6 500 €

                                          2,651 % HT de la valeur du bien

                                          De 6 500 € à 17 000 €

                                          1,458 % HT de la valeur du bien

                                          De 17 000 € à 30 000 €

                                          0,995 % HT de la valeur du bien

                                          Plus de 30 000 €

                                          0,729 % HT de la valeur du bien

                                          Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                          De 0 € à 6 500 €

                                          1,325 % HT de la valeur du bien

                                          De 6 500 € à 17 000 €

                                          0,729 % HT de la valeur du bien

                                          De 17 000 € à 30 000 €

                                          0,497 % HT de la valeur du bien

                                          Plus de 30 000 €

                                          0,364 % HT de la valeur du bien

                                          À noter

                                          le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

                                            Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                                            Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

                                            • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

                                            • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

                                            • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

                                            Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

                                            Actes

                                            Valeur du bien

                                            Tranches d'assiette

                                            Coût

                                            Acte de notoriété

                                            80,77 € HT

                                            Inventaire

                                            107,69 € HT

                                            Certificat de propriété

                                            Inférieure à 3 120 €

                                            21,53 € HT

                                            Supérieure à 3 120 €

                                            0,690 % HT de la valeur du bien

                                            Attestation de propriété

                                            (attestation notariée)

                                            De 0 € à 6 500 €

                                            2,761 % HT de la valeur du bien

                                            De 6 500 € à 17 000 €

                                            1,519 % HT de la valeur du bien

                                            De 17 000 € à 30 000 €

                                            1,036 % HT de la valeur du bien

                                            Plus de 30 000 €

                                            0,759 % HT de la valeur du bien

                                            Déclaration de succession

                                            De 0 € à 6 500 €

                                            2,209 % HT de l'actif brut

                                            De 6 500 € à 17 000 €

                                            1,215 % HT de l'actif brut

                                            De 17 000 € à 30 000 €

                                            0,829 % HT de l'actif brut

                                            Plus de 30 000 €

                                            0,608 % HT de l'actif brut

                                            Partage de la succession

                                            De 0 € à 6 500 €

                                            6,772 % HT de l'actif brut

                                            De 6 500 € à 17 000 €

                                            2,793 % HT de l'actif brut

                                            De 17 000 € à 60 000 €

                                            1,862 % HT de l'actif brut

                                            Plus de 60 000 €

                                            1,397 % HT de l'actif brut

                                            Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

                                            De 0 € à 6 500 €

                                            2,761 % HT de la valeur du bien

                                            De 6 500 € à 17 000 €

                                            1,519 % HT de la valeur du bien

                                            De 17 000 € à 30 000 €

                                            1,036 % HT de la valeur du bien

                                            Plus de 30 000 €

                                            0,759 % HT de la valeur du bien

                                            Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

                                            De 0 € à 6 500 €

                                            1,380 % HT de la valeur du bien

                                            De 6 500 € à 17 000 €

                                            0,759 % HT de la valeur du bien

                                            De 17 000 € à 30 000 €

                                            0,518 % HT de la valeur du bien

                                            Plus de 30 000 €

                                            0,379 % HT de la valeur du bien

                                            À noter

                                            le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

                                              Voir aussi...

                                              Où s'adresser ?

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