Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs ?

Impôt sur le revenu

Vous formez un seul foyer fiscal avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires pour le paiement de votre impôt sur le revenu.

Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

C'est le cas dans les situations suivantes :

  • L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée

  • L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs

  • Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit

  • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

    Impôt sur la fortune immobilière

    Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière (particuliers).

      Que se passe-t-il en cas de dette fiscale ?

      En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

      Vous êtes solidaires au niveau fiscal.

      Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

      En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

      En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

      Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?

      Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

      Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

      L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

      • Rupture de votre vie commune

      • Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière

      • Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

      Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

      • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)

      • Votre patrimoine (hors résidence principale)

      Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

      Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

      Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

      Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

      • Une partie de l'impôt dû

      • Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

      À noter

      Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise (particuliers) totale ou partielle.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Pour en savoir plus

      Contact

      Démarches

      Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

      Mairie d'Uzès
      1, place du Duché

      30700 Uzès