Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
C'est un régime matrimonial.
Dans ce régime, les biens suivants sont communs :
Biens acquis par l'un ou l'autre des époux depuis le jour du mariage
Biens mobiliers (valeurs mobilières par exemple)
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1er février 1966 ou avant.
Nous traitons ici des règles applicables depuis le 1er février 1966.
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
Vous avez signé un contrat de mariage (particuliers) (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes.
Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.
C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage.
C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Les revenus (salaires par exemple) sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des biens propres, notamment les suivants :
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux
Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers). Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
- Contrat de mariage (particuliers)
Références
Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts
