Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Lorsque le salarié considère que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Dans quelles situations peut-on faire une prise d'acte ? Comment le salarié informe son employeur ? Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI.
C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
Quels motifs peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?xml=F2354 (particuliers)Harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers)
Non-paiement (particuliers) du salaire
Modification du contrat (particuliers) de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des visites médicales (particuliers) obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
À quel moment le salarié peut-il faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n'est pas possible durant la période d'essai (particuliers).
Comment le salarié informe-t-il son employeur de la prise d'acte de son contrat de travail ?
Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.
Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Un modèle de courrier est disponible :
Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le salarié doit-il saisir le conseil de prud'hommes ?
Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?xml=F2360 (particuliers)
Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.
Il va soit requalifier la prise d'acte soit en licenciement (particuliers), soit en démission (particuliers).
Le conseil de prud'hommes a 1 mois pour rendre sa décision.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?xml=F2360 (particuliers)
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la prise d'acte de son contrat de travail ?
Non, le salarié n'est pas obligé d'effectuer un préavis (particuliers),
Quelles indemnités touche le salarié lorsque la prise d'acte est requalifiée en licenciement ?
Lorsque la prise d'acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement (particuliers).
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement (particuliers) (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de congés payés (particuliers) et de préavis (particuliers)
Indemnités pour licenciement injustifié (particuliers)ou licenciement nul (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?xml=F1848 (particuliers)
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Le salarié touche-il des indemnités lorsque la prise d'acte du contrat est requalifiée en démission ?
Lorsque les faits reprochés à l'employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH prononce la démission du salarié.
Si l'employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) pour le préavis non effectué.
Le salarié touche les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié lors de la prise d'acte du contrat de travail ?
L'employeur remet les documents suivants :
Certificat de travail (particuliers)
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)
Reçu pour solde de tout compte (particuliers)
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié touche-il des indémnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail ?
La possibilité pour le salarié de toucher des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.
La prise d'acte est requalifiée en licenciement
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE (particuliers)) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
La prise d'acte est requalifiée en démission
Le salarié ne touche pas d'indemnités.
Références
Code du travail : article L1451-1
Définition, délai laissé au conseil de prud'hommes pour statuer
