Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.
Révision et revalorisation de la pension alimentaire : quelle différence ?
Revalorisation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le Jaf pour revaloriser la pension alimentaire.
Révision de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire (particuliers). En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf.
Qui doit revaloriser la pension alimentaire ?
C'est celui qui doit payer la pension alimentaire (le débiteur) qui doit faire la revalorisation annuelle.
Il doit le faire spontanément, sans attendre que le créancier de la pension alimentaire le lui réclame.
Attention
Si vous bénéficiez de l'intermédiation financière (particuliers) pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle même à la revalorisation annuelle.
Quand revaloriser la pension alimentaire ?
La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.
La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.
En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.
Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?
Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.
Vous devez y relever les éléments suivants :
Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation
Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)
Indice de référence des prix à la consommation servant à la revalorisation, soit l'indice "hors tabac ensemble des ménages" ou l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé"
Formule de calcul elle-même : montant de la pension X nouvel indice/indice de base
Nouvel indice c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier
Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.
Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?
Les indices se trouvent sur le site de l'Insee. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : ensemble des ménages ou ménages urbains.
Nouvel indice : il s'agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation, aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).
Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.
Indice de référence : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.
Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.
Exemple
Vous devez réévaluer au 1er janvier 2023 une pension d'un montant initial de 300 €.
Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :
Montant réévalué de la pension = Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation indice en vigueur au jour de la décision
Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.
L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.
Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15.
Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 €.
Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.
Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :
Que faire en cas de problème pour revaloriser la pension alimentaire ?
Il manque des éléments pour faire le calcul
Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.
Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une requête en interprétation auprès du Jaf qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.
Il y a une erreur dans la formule de revalorisation
Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .
S'il s'agit d'une décision de justice, vous pouvez présenter une requête en rectification d'erreur matérielle (particuliers).
La revalorisation n'a pas été faite depuis plusieurs années
Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant pour chaque année la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.
Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :
Vous pouvez réclamer les arriérés de revalorisation de pension alimentaires sur les 5 dernières années.
Si le parent débiteur refuse de vous payer les arriérés (particuliers), vous pouvez faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire - Simulateur
La revalorisation n'est pas faite par le parent débiteur
Le parent débiteur doit spontanément effectuer la revalorisation de la pension sans demande préalable du parent créancier.
Cependant, le parent créancier peut procéder lui même au calcul. Il doit par la suite indiquer le nouveau montant à payer au parent débiteur.
Si le débiteur refuse de payer le nouveau montant calculé (particuliers), le parent créancier de la pension peut faire appel à un commissaire de justice ou à l'ARIPA pour recouvrir les sommes dues :
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Plusieurs décisions se succèdent
Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire.
Le débiteur et le créancier sont en désaccord sur le montant calculé
S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent :
Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire - Simulateur
Pour en savoir plus
Fiscalité des pensions alimentaires
Ministère chargé des finances
Indice ensemble des ménages - hors tabac (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Indice ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé - hors tabac (base 2015)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Voir aussi...
- Révision du montant de la pension alimentaire (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R582-4-1 à R582-11
Revalorisation de la pension alimentaire en cas d'intermédiation financière de la CAF (article R582-7)
