Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
Apa à domicile
Vous êtes seul
Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles | Part de votre reste à charge |
---|---|
Jusqu'à 877,90 € | Aucune |
Supérieur à 877,90 € et jusqu'à 3 233,10 € | Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 233,10 € | Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus exclus |
---|---|
|
|
Vous êtes marié, pacsé, concubin
Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles | Part de votre reste à charge |
---|---|
Jusqu'à 877,90 € | Aucune |
Supérieur à 877,90 € et jusqu'à 3 233,10 € | Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 233,10 € | Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus de votre couple exclus |
---|---|
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | ALF ou ALS ou APL |
Biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort | |
Capital décès | |
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Allocation de reconnaissance du combattant (particuliers) et pensions liées aux distinctions honorifiques |
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.
Apa en établissement
Vous êtes seul
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance (particuliers).
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles | Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
---|---|
Jusqu'à 2 676,09 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à 2 676,09 € et jusqu'à 4 117,06 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 117,06 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus exclus |
---|---|
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | ALF ou ALS ou APL |
Vos biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Vos capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort | |
Capital décès | |
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Allocation de reconnaissance du combattant (particuliers) et pensions liées aux distinctions honorifiques |
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance (particuliers), l'Ehpad facture un tarif hébergement (particuliers).
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement (particuliers) et aide sociale à l'hébergement (particuliers)).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Vous êtes marié, pacsé, concubin
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance (particuliers).
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles | Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
---|---|
Jusqu'à 2 676,09 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à 2 676,09 € et jusqu'à 4 117,06 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 117,06 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus de votre couple exclus |
---|---|
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) (particuliers) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | ALF ou ALS ou APL |
Biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort | |
Capital décès | |
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Allocation de reconnaissance du combattant (particuliers) et pensions liées aux distinctions honorifiques |
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 €par 2
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance (particuliers), l'Ehpad facture un tarif hébergement (particuliers).
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement (particuliers) et aide sociale à l'hébergement (particuliers)).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
L'Apa à domicile (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'Apa en établissement (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comprendre sa facture en EHPAD
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
Revenus pris en compte ou exclus pour fixer la participation financière du bénéficiaire
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa à domicile
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19
Participation financière du bénéficiaire de l'Apa en établissement