Uzès Exposition
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, s'il n'est pas reclassé sur un autre poste de travail, il peut être licencié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Trouver sa convention collective - Outil de recherche
Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis (particuliers).
- Trouver sa convention collective - Outil de recherche
Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
Indemnité de précarité (particuliers) : 10 % de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
- Trouver sa convention collective - Outil de recherche
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
Indemnité de précarité (particuliers) : 10 % de la rémunération brute totale sauf si le motif du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
- Trouver sa convention collective - Outil de recherche
CDI
Les règles d'indemnisation sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail (particuliers), à une maladie professionnelle (particuliers) ou non.
Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel
Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude , c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus (particuliers) au service du même employeur.
Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Exemple
Un salarié est licencié pour inaptitude à la suite d’une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.
À noter
Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes (particuliers) en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’un accident du travail (particuliers) ou d’une maladie professionnelle (particuliers), perçoit les indemnités suivantes :
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
À noter
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Le refus du poste de reclassement est abusif lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n’entraîne pas de modification du contrat de travail (particuliers).
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), (particuliers) mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
CDD
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail (particuliers), à une maladie professionnelle (particuliers) ou non.
Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel
Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude , c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peut percevoir les indemnités suivantes :
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers), peut percevoir les indemnités suivantes :
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Voir aussi...
- Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie (particuliers)
- Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail (particuliers)
Voir aussi...
- Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie (particuliers)
- Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Principes généraux
Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Indemnités et sanctions
Code du travail : article L1226-20
Indemnité de rupture CDD pour inaptitude d'origine professionnelle
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée
