Uzès Exposition
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire si ces troubles excèdent les inconvénients normaux du voisinage et s'il n'agit pas pour les faire cesser dès qu'il en a connaissance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les obligations du locataire à l'égard du logement qu'il loue ?
Le locataire doit user paisiblement des locaux loués. Cela signifie qu'il doit utiliser le logement conformément à sa destination (habitation ou usage professionnel) et dans le respect de la tranquilité du voisinage.
En effet, le locataire ne doit pas être à l'origine de nuisances qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage, c'est-à-dire que le trouble doit être répété, excessif ou anormal par rapport aux usages du lieu et aux horaires habituels.
Il ne peut donc pas s'agir des bruits de la vie courante (par exemple, enfants qui jouent, talons sur le sol, meubles déplacés occasionnellement, fête occasionnelle, travaux effectués en journée, stationnement temporaire d'un objet dans les parties communes).
Ces troubles peuvent être caractérisés en cas de :
Nuisances sonores (particuliers) ou olfactives (particuliers) (par exemple, utilisation prolongée d’instruments de musique ou d’appareils bruyants à des horaires inappropriés, fêtes fréquentes la nuit)
Violences à l'égard de tiers (par exemple, menaces verbales ou insultes régulières, agressions physiques, harcèlement moral)
Dégradations ou encombrement des parties communes
Non-respect du règlement de copropriété (particuliers).
À savoir
Le locataire est responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.
Quelles démarches pour faire cesser les nuisances causées par le locataire ?
Action du voisin envers le locataire et le propriétaire
Lorsqu'un voisin est victime de nuisances de la part d'un locataire, plusieurs étapes sont à respecter pour faire cesser le trouble subi.
Le voisin doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple. Cette lettre doit mentionner l'origine du trouble, la gêne occasionnée dans sa vie quotidienne et la nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit. Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire du logement pour :
L'informer des nuisances subies en raison du comportement du locaraire
Et lui demander d'effectuer toutes les actions/démarches utiles et nécessaires pour faire cesser les nuisances.
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété, le voisin doit contacter le syndic de copropriété (particuliers) qui avertira le propriétaire du logement.
À noter
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :
Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Témoignages / pétitions des autres voisins
Plainte ou dépôt de main courante auprès des services de police.https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=fc3a9d893c5ad0c45f534a6b568f5fee&xml=F612 (particuliers)
Action du propriétaire envers son locataire
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit :
Mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Elle contient la description des nuisances subies par les voisins ainsi que l'historique des démarches qui ont été faites pour supprimer le trouble. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemple, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou effectuer une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge de résilier le bail.
Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
Le contrat de location peut contenir une clause résolutoire qui prévoit sa résiliation en cas de manquement du locataire à son obligation d'user paisiblement des lieux.
Dans ce cas, si les démarches préalables amiables n'ont pas abouti, le propriétaire peut faire un recours devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers). Par cette action, il demande au juge de :
Constater la résiliation du bail pour faute de son locataire
Expulser le locataire.
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.
À savoir
Le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux (particuliers) fondé sur l’existence des nuisances.
Absence de clause de résiliation
Si le contrat de bail ne prévoit pas de clause de résiliation pour nuisances, le propriétaire doit agir en justice devant le tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Le propriétaire doit prouver le manquement de son locataire.
Le juge dispose alors d'un large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour cette procédure.
À savoir
Le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux (particuliers) fondé sur l'existence des nuisances.
Que faire si le propriétaire n'agit pas à l'encontre de son locataire pour faire cesser les nuisances ?
Le voisin peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (particuliers) pour engager la responsabilité du propriétaire et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété, le voisin peut également agir en justice pour demander la résiliation du contrat de bail. Il s'agit d'une action oblique pour laquelle il est recommandée de se faire accompagner par un avocat.
Dans ce cas, il faut prouver :
La violation du règlement de copropriété (particuliers) par le locataire, éventuellement le manquement au contrat de bail
La carence du propriétaire-bailleur, c'est-à-dire le fait qu'il n'a pas agit à l'encontre de son locataire
Le préjudice subi du fait des agissements du locataire.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux (particuliers)
- Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b
Obligations du locataire
Faculté de faire résilier le bail
Action oblique
