Uzès Exposition
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Bonus-malus dans l'assurance automobile
Vous avez été impliqué dans un accident de la route et vous vous interrogez sur les conséquences pour votre contrat d’assurance auto ? Cet événement peut avoir un impact sur votre bonus-malus, qui est un système qui ajuste votre prime d’assurance en fonction de votre conduite. Nous vous expliquons son fonctionnement.
Qu'est-ce que le bonus-malus en matière d'assurance automobile ?
Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une clause contenue dans les contrats d'assurance auto.
Il s'agit d'une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.
Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est :
majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité,
et minoré en l'absence de sinistre,
sur une période de référence.
Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.
Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.
Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.
Quels sont les véhicules concernés par le bonus-malus ?
Le système du bonus-malus s’applique à la majorité des véhicules terrestres à moteur, notamment les voitures particulières et les utilitaires.
Attention
Les véhicules, matériels ou engins suivants sont exclus du système du bonus-malus :
Cyclomoteur
Engin de service hivernal
Motocyclette légère
Quadricycle léger à moteur
Quadricycle lourd à moteur
Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge)
Véhicule d'intérêt général prioritaire (bus)
Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules de pompiers)
Véhicule et matériel agricoles
Matériel forestier
Matériel de travaux publics.
Quels sont les sinistres pris en compte pour le bonus-malus ?
Seuls les sinistres dans lesquels votre responsabilité, totale ou partielle, a été reconnue et ont donné lieu à une indemnisation par votre assureur sont pris en compte dans le calcul du bonus-malus.
Attention
Ce n’est pas votre propre appréciation de la situation, ni celle de l’autre conducteur, qui détermine la responsabilité, mais bien l’échange entre les compagnies d’assurance, sur la base des éléments du dossier (constat, témoignages,...).
Quelle est la période prise en compte pour calculer le bonus-malus ?
Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.
Exemple
Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2025, la période de référence doit se terminer 2 mois avant cette échéance, donc le 31 octobre 2025.
Si on décompte 12 mois en arrière, le début de la période de référence est le 1er novembre 2024.
Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2025, la période de référence va donc du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.
L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus.
Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.
Quelles sont les règles de calcul du bonus et du malus ?
Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.
Le coefficient de départ est de 1.
Bonus
Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % sur votre coefficient de l'année précédente.
Il suffit de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.
La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).
Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.
Ancienneté du contrat | Coefficient bonus | Calcul du coefficient | Exemple avec un prime de référence de 1 000 € |
|---|---|---|---|
Souscription | 1 | - | 1 000 € |
1er anniversaire | 0,95 | 1*0,95 = 0,95 | 950 € |
2e anniversaire | 0,90 | 0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90 | 900 € |
3e anniversaire | 0,85 | 0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85 | 850 € |
4e anniversaire | 0,80 | 0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80 | 800 € |
5e anniversaire | 0,76 | 0,80*0,95 = 0,76 | 760 € |
6e anniversaire | 0,72 | 0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72 | 720 € |
7e anniversaire | 0,68 | 0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68 | 680 € |
8e anniversaire | 0,64 | 0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64 | 640 € |
9e anniversaire | 0,60 | 0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6 | 600 € |
10e anniversaire | 0,57 | 0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57 | 570 € |
11e anniversaire | 0,54 | 0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54 | 540 € |
12e anniversaire | 0,51 | 0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51 | 510 € |
13e anniversaire | 0,50 | 0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum | 500 € |
À noter
Le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du coefficient de variation technique de sinistralité.
Malus
Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.
Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.
Exemple
Vous avez un coefficient de 0,68.
Un 1er accident entraînera un nouveau coefficient, à savoir : 0,68 * 1,25 = 0,85.
Si vous avez un second accident la même année, votre coefficient passera à : 0,85 * 1,25 = 1,06.
Le coefficient maximal est fixé à 3,5.
Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, le montant maximum de prime est de 3 500 €.
Si vous avez une responsabilité partielle dans l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n'avez pas d'accident responsable pendant 2 ans.
À savoir
Si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.
Articulation entre le bonus et le malus
Lors de la souscription du 1er contrat, vous avez un coefficient de 1.
Si vous n'avez pas d'accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1re année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 %.
Votre coefficient pour la 2e année sera donc : 1*0,95 = 0,95.
Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 %.
Votre coefficient pour la 3e année sera donc celui de la 2e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.
Pour déterminer le coefficient de la 4e année, on appliquera au coefficient de la 3e année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.
Que devient le bonus-malus en cas de changement de véhicule ou d'assurance ?
Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.
Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d'assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).
Si vous vendez votre véhicule et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu.
Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.
Si l'interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l'interruption, mais l'assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l'interruption est très longue.
Comment connaître son coefficient bonus malus ?
Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations. Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes.
Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.
Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.
Quelles circonstances aggravantes peuvent majorer le bonus malus ?
Certaines circonstances aggravantes peuvent entraîner une majoration de votre prime d'assurance auto. Ces majorations s'appliquent en sus du coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) et ne peuvent pas excéder 400 % de la prime de référence.
Les majorations maximales sont les suivantes :
150 % en cas d'accident responsable avec alcoolémie constatée
50 % à 100 % en cas de suspension du permis de conduire (selon la durée)
100 % en cas de délit de fuite après accident
100 % en cas de fausse déclaration ou d'omission de sinistres lors de la souscription
50 % si vous êtes responsable de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence.
Existe-t-il des exceptions à l'application du bonus malus en matière d'assurance automobile ?
Oui, le bonus-malus ne s'applique pas dans les cas suivants :
Contrats garantissant plus de 3 véhicules dont la conduite exige la possession d'un permis B appartenant à un même propriétaire (sauf pour les véhicules destinés à une location de plus de 12 mois ou au crédit-bail)
Véhicules d'exploitation agricole ou à caractère agricole
Véhicules du transport public de marchandises ou de voyageurs, et tous les véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes
Véhicules des collaborateurs (salariés ou bénévoles) d'une entreprise utilisés pour les besoins de celle-ci.
Comment récupérer son bonus après un malus ?
Après 2 années consécutives sans aucun accident responsable, votre coefficient de réduction-majoration revient automatiquement à son niveau initial, quel que soit le niveau du malus avant ces 2 années.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Assurance auto, moto : le bonus-malus
France Assureurs
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Validité de l'assurance automobile dans l'UE
Commission européenne
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles A121-1 à A121-2
Dispositions générales du contrat d'assurance
