Ville d'art et d'histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?
Pour construire ou installer une clôture autour de votre propriété, en principe vous n’avez pas de formalité à accomplir. Cependant, vous devez respecter des règles d’implantation, de hauteur, et parfois d'urbanisme. En effet, dans certains cas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). Ces règles varient suivant le type de votre clôture (mur, clôture végétale, grillage...). Nous vous présentons la réglementation.
Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain, peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer votre clôture, il est recommandé de borner votre terrain (particuliers) pour connaître les limites de votre propriété.
Dans tous les cas, vous devez respecter le PLU de votre commune qui peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture par rapport aux propriétés voisines et au domaine public. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie, ou le Basu pour Paris :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Attention
Vous devez aussi respecter les règles contenues dans le cahier des charges remis lors de l’acquisition si votre terrain se situe dans un lotissement et celles qui sont dans le règlement de copropriété (particuliers) si votre terrain se situe dans une copropriété.
Vous devez respecter certaines règles qui varient suivant le type de votre clôture :
Terrains voisins
Servitudes
Domaine public et voies de circulation.
Terrain situé dans un secteur protégé
Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les murs de clôture sont soumis à déclaration.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
Terrains voisins
Servitudes
Domaine public et voies de circulation.
Plantation inférieure ou égale à 2 mètres : la distance minimale à respecter par rapport à la limite séparative est de 0,5 mètre
Plantation supérieure à 2 mètres : la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative.
Terrains voisins
Servitudes
Domaine public et voies de circulation.
Terrain situé dans un secteur protégé
Terrain situé dans un secteur délimité par le PLU (par exemple, zone naturelle ou forestière ou espace naturel de libre circulation des animaux sauvages)
Terrain situé dans une commune ou partie de commune où les clôtures sont soumises à déclaration.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
Mur
Un mur de clôture peut être constitué de pierres, de briques ou de béton. Lors de sa construction, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre mur peut aussi être soumis à DP (particuliers).
Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?Service Public (DILA)
Règles à respecter pour construire un mur de clôtureQuelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?
1. Vérifiez les règles de votre commune
Contactez le service urbanisme de votre mairie.
Des règles peuvent être prévues par :
- Le plan local d'urbanisme (PLU)
- La carte communale
- Les usages locaux (règles non écrites)
2. Si aucune règle locale existe
Vérifier les règles de hauteur minimale.
Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon compris (haut du mur en forme de toit).
A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.
- Commune de moins de 50 000 habitants : Hauteur à respecter de 2,60 mètres minimum
- Commune de 50 000 habitants ou plus : Hauteur à respecter de 3,20 mètres minimum
Le saviez-vous ?
Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'un mur de clôture ?
Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :
Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins
Vous pouvez construire votre mur de clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Il est alors privatif.
Vous pouvez aussi le construire sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Il est alors mitoyen. Dans ce cas, le partage des frais de construction et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne devez pas construire un mur sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
À noter
Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime) ou de voies de circulation qui bordent votre terrain :
Terrain en bordure du domaine public maritime
Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clôturer votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (servitude de passage).
Terrain en bordure d'un cours d'eau
Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
Attention
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.
Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude de halage).
Attention
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.
Terrain en bordure d'une voie dangereuse
Si votre terrain est en bordure d’une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant de construire votre mur.
Le gestionnaire est différent selon le type de route :
Route communale
Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
Où s’adresser ?
Route intercommunale
Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Route départementale
Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
Où s’adresser ?
Route nationale
La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :
Cas général
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir.
Où s’adresser ?
En Île de France
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France.
Où s’adresser ?
Terrain en bordure d'une voie publique
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie, ou du Basu pour Paris, pour connaître ces règles.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Terrain en bordure d'un chemin rural
Si votre terrain est en bordure d’un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Quelles sont les règles de hauteur d’un mur de clôture ?
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
En l'absence de règles locales, la loi ne prévoit pas de hauteur maximale, mais une hauteur minimale qui varie suivant la situation de votre terrain :
Votre terrain est situé sur une commune de moins de 50 000 habitants
Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres.
Votre terrain est situé sur une commune d'au moins 50 000 habitants
Votre mur, y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) lorsqu'il existe, doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres.
Attention
Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière, vous ne pouvez pas construire de mur reposant sur des fondations. Cette interdiction permet la libre circulation des animaux sauvages.
Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour construire un mur de clôture ?
En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme pour construire un mur de clôture. Vous êtes également dispensé de formalité d’urbanisme pour construire un mur de soutènement, sauf en secteur protégé où une DP est nécessaire.
Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une DP pour construire un mur de clôture dans les cas suivants :
Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez également déposer une DP si votre mur de clôture mesure 2 mètres ou plus :
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Clôture végétale
Une clôture végétale peut être constituée de haies, d’arbres ou d’arbustes. Lors de sa plantation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur.
Quelles sont les règles de distance et d’implantation d'une clôture végétale ?
Vous devez respecter des règles de distance et d’implantation par rapport aux :
Règles de distance et d’implantation par rapport aux terrains voisins
Vous pouvez planter votre clôture végétale sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors privative.
Vous pouvez aussi la planter sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors mitoyenne. Dans ce cas, le partage des frais de plantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
L’implantation d’une clôture végétale en retrait de la limite de propriété dépend de la hauteur de vos plantations (particuliers) :
Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.
Règles de distance et d’implantation par rapport aux servitudes
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas planter une clôture végétale sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
À noter
Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Règles de distance et d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain.
Terrain en bordure du domaine public maritime
Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clore votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (servitude de passage).
Terrain en bordure d'un cours d'eau
Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
Attention
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.
Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude de halage).
Attention
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.
Terrain en bordure d'une voie dangereuse
Si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire est différent selon le type de route :
Route communale
Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
Où s’adresser ?
Route intercommunale
Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Route départementale
Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département/
Où s’adresser ?
Route nationale
La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :
Cas général
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir.
Où s’adresser ?
En Île de France
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France.
Où s’adresser ?
Terrain en bordure d'une voie publique
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.
Où s’adresser ?
Terrain en bordure d'un chemin rural
Pour planter une clôture végétale à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture végétale ?
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
La hauteur de votre clôture végétale est à convenir avec votre voisin si elle est mitoyenne.
Si elle est privative, sa hauteur dépend de sa distance d’implantation par rapport à la limite séparative du terrain voisin. La hauteur se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de la plantation.
Distance d’implantation entre 0,5 m et 2 m
La hauteur de votre clôture végétale doit être inférieure ou égale à 2 mètres.
Distance d’implantation de 2 m ou plus
La hauteur de votre clôture végétale peut être supérieure à 2 mètres.
Autre clôture
Un autre type de clôture peut être constitué de grillage, de palissades, de panneaux occultants, de claustras, de treillage.... Lors de son installation, vous devez respecter des règles de distance, d’implantation et de hauteur. Votre clôture peut aussi être soumise à DP (particuliers).
Quelles sont les règles de distance ou d’implantation d'une clôture ?
Vous devez respecter des règles de distance ou d’implantation par rapport aux :
Règles de distance ou d’implantation par rapport aux terrains voisins
Vous pouvez implanter votre clôture sur votre terrain en retrait de la limite de propriété, sans empiéter sur le terrain de votre voisin. Elle est alors privative.
Vous pouvez aussi l’installer sur la limite séparative avec l'accord de votre voisin. Elle est alors mitoyenne. Dans ce cas, le partage des frais d’implantation et d'entretien sont à décider en accord avec votre voisin.
Règles de distance ou d’implantation par rapport aux servitudes
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage (particuliers) et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
À noter
Vous ne devez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Règles de distance ou d’implantation par rapport au domaine public et aux voies de circulation
Les règles d'implantation varient suivant le type de domaine public (par exemple, domaine public maritime) ou des voies de circulation qui bordent votre terrain :
Terrain en bordure du domaine public maritime
Si vous êtes propriétaire riverain du domaine public maritime, vous pouvez clore votre terrain à une distance minimale de 3 mètres pour assurer le passage des piétons (servitude de passage).
Terrain en bordure d'un cours d'eau
Pour clôturer votre terrain, vous devez respecter une distance minimale de 6 mètres entre votre clôture et le bord du cours d'eau.
Attention
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.
Terrain en bordure d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
Si vous êtes propriétaire riverain d'un cours d'eau domanial où il y a un chemin de halage ou d'exploitation, vous devez respecter une distance minimale de 9,75 mètres entre votre clôture et le bord du cours d’eau (servitude de halage).
Attention
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) aux abords des cours d'eau peuvent être soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Pour le vérifier, vous devez contacter le bureau de la police de l’eau de la DDTM.
Terrain en bordure d'une voie dangereuse
Si votre terrain borde une voie dangereuse dans ses accès (croisements, virages, points dangereux ou incommodes), il est nécessaire de vous rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture. Le gestionnaire varie selon le type de route :
Route communale
Si votre terrain est en bordure d’une voie communale, vous devez contacter votre mairie.
Où s’adresser ?
Route intercommunale
Si votre terrain est en bordure d’une voie intercommunale, vous devez contacter votre mairie ou l’intercommunalité.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Route départementale
Si votre terrain est en bordure d’une voie départementale, vous devez contacter les services du département.
Où s’adresser ?
Route nationale
La situation diffère si vous habitez en Île-de-France ou dans une autre région :
Cas général
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Dir.
Où s’adresser ?
En Île de France
Si votre terrain est en bordure d’une voie nationale, vous devez contacter la Drieat Île-de-France.
Où s’adresser ?
Terrain en bordure d'une voie publique
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement (particuliers) qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.
Où s’adresser ?
Terrain en bordure d'un chemin rural
Pour installer une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie.
Où s’adresser ?
Quelles sont les règles de hauteur d’une clôture ?
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive vos voisins de vue ou d'ensoleillement.
Les règles de hauteur de votre clôture peuvent être fixées par le PLU de votre commune. Ces règles peuvent aussi être prévues par les usages locaux. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Attention
Si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière, votre clôture doit être posée à 30 cm au-dessus du sol. Cet espace doit permettre la libre circulation des animaux sauvages. La hauteur de votre clôture est limitée à 1,20 m.
Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour implanter une clôture ?
En principe, vous êtes dispensé de formalité d'urbanisme. Cependant, vous devez déposer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une DP dans les cas suivants :
Pour savoir si votre terrain est situé dans l'un de ces secteurs, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez également déposer une DP pour installer une clôture agricole électrifiée. Vous devez y joindre un certificat d’homologation du matériel.
Cas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Voir aussi...
- Bornage de terrains (particuliers)
- Mur mitoyen (particuliers)
- Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) (particuliers)
- Maison : travaux extérieurs (particuliers)
- Plantations (haies, arbres, arbustes...) (particuliers)
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des conseils
Pour en savoir plus
Guide des bonnes pratiques pour installer des clôtures électriques
Ministère chargé de l'agriculture
Voir aussi...
- Bornage de terrains (particuliers)
- Mur mitoyen (particuliers)
- Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) (particuliers)
- Maison : travaux extérieurs (particuliers)
- Plantations (haies, arbres, arbustes...) (particuliers)
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
Références
Interdiction de faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux de pluie
Droit de se clore et exception (servitude de passage)
Code civil : articles 653 à 673
Mitoyenneté des clôtures, hauteur et distance des clôtures végétales
Hauteur minimale d’un mur
Code de l'urbanisme : article L121-31
Terrain en bordure du domaine public maritime
Code général de la propriété des personnes publiques : article L2131-2
Terrain en bordure d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, ou d'un chemin de halage ou d'exploitation d'un cours d'eau domanial
Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Terrain en bordure d'une voie publique (alignement)
Code de l'environnement : article L372-1
Clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières d’un PLU ou, à défaut de PLU, dans les espaces naturels
Code rural et de la pêche maritime : article D161-12
Terrain en bordure d'un chemin rural
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Dispense de formalité d’urbanisme pour les clôtures
Code de l’urbanisme : article R*421-12
Clôtures soumises à DP
