Uzès Exposition
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Il revient à l'entreprise qui emploie le salarié de retenir une partie de son salaire, pour que cette partie soit ensuite versée au créancier. Il s’agit de l’une des obligations qui s’imposent à l’entreprise, en cas de saisie sur salaire. Nous vous expliquons.
Les règles de la procédure de saisie sur salaire ont été modifiées le 1er juillet 2025. En conséquence, les obligations qui s’imposent à l’employeur sont différentes, selon que des retenues sur salaire sont déjà en cours ou non, à la date du 1er juillet 2025 :
La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.
Les cessions, saisies, SATD ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
Les nom et domicile du débiteur
L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire
Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement
L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8
La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14
L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné
Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.
La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.
Les cessions, les saisies, les SATD, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
- Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) - Simulateur
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d'activité
Primes de participation et d'intéressement
Revenu de solidarité active (RSA).
La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.
Les cessions, saisies, SATD ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
Les nom et domicile du débiteur
L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire
Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement
L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8
La reproduction des articles L. 212-7, L. 212-8 et L. 212-14
L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné
Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.
La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.
Les cessions, les saisies, les SATD, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.
- Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) - Simulateur
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion.
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de licenciement
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités de rupture conventionnelle
Prime d'activité
Primes de participation et d'intéressement
Revenu de solidarité active (RSA).
Retenues déjà en cours
Que doit faire l’employeur qui retient déjà une partie du salaire du débiteur ?
À partir du 1er juillet 2025, l’entreprise doit cesser tout versement lié à la saisie sur salaire au greffe du tribunal. Tout versement fait à ce titre au greffe du tribunal après cette date est rejeté.
À savoir
À partir du 1er juillet 2025, le greffe du tribunal transmet la procédure de saisie sur salaire au commissaire de justice. Si le créancier confirme au commissaire de justice, dans les 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure de saisie sur salaire, la saisie sur salaire se poursuit conformément aux nouvelles règles applicables à la saisie sur salaire. L’entreprise se verra signifier un procès-verbal de saisie, et elle devra verser les retenues faites sur le salaire du débiteur au commissaire de justice répartiteur.
Que doit faire l'employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie ?
Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :
Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie
Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :
À savoir
L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à payer des dommages et intérêts. Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution.
Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :
Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.
À savoir
Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.
En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.
À noter
Ce n'est qu'après la mainlevée de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.
Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?
Part saisissable
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 646,52 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :
Mode de calcul
Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 646,52 €.
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.
Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Aucune retenue en cours
Que doit faire l'employeur qui reçoit le procès-verbal de saisie ?
Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :
Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie
Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :
À savoir
L'entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à payer des dommages et intérêts. Pour cela, le créancier doit en faire la demande au au juge de l'exécution.
Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :
Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.
À savoir
Si l'entreprise ne fait pas ces versements, elle peut être condamnée par le juge à payer les retenues qui auraient dû être faites sur le salaire du débiteur.
En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.
À noter
Ce n'est qu'après la mainlevée de la saisie que l'entreprise peut engager un recours contre le débiteur.
Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?
Part saisissable
Une partie seulement de la rémunération est saisissable.
Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 646,52 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :
Mode de calcul
Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.
Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.
Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.
Somme laissée à la disposition du débiteur
Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 646,52 €.
Attention
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.
Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.
À noter
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Voir aussi...
- Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") (particuliers)
- Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
La saisie et les cessions de rémunérations
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") (particuliers)
- Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
Protection du salaire
Code du travail : articles R3252-1 à R3252-5
Saisie sur salaire : montant et revenus concernés
Code des procédures civiles d'exécution : articles L212-1 à L212-16
Saisie sur salaire
Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R213-13
Saisies des créances de sommes d’argent
Délai pour confirmer la volonté de poursuivre la procédure : article 60 X
