Uzès Exposition
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
Un agent public qui tombe malade pendant une période de congé annuel est placé en congé de maladie. En cas d’arrêt de travail prolongé, les congés annuels non pris en raison du congé pour raison de santé peuvent être reportés. Nous vous présentons les conditions de ce report.
Si vous êtes malade pendant vos congés annuels, vous êtes placé en congé de maladie sur présentation d’un arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Le congé de maladie annule le congé annuel.
Les jours de congé annuel annulés peuvent être pris à une date ultérieure.
Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre. Toutefois, si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congé annuels au cours de l’année civile en raison de congés pour raison de santé prolongés, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois.
Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :
Congés de maladie (particuliers), de longue maladie (CLM) (particuliers) ou de longue durée (CLD) (particuliers), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers), disponibilité d’office pour raison de santé (particuliers) si vous êtes fonctionnaire
Congés de maladie (particuliers) ou de grave maladie (particuliers), congé pour accident du travail ou maladie professionnelle (particuliers), congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé.
Rappel
Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé de maladie non rémunéré.
La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.
Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.
La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.
La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.
L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.
Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.
Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.
Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
La durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Remboursement de frais
Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, et toutes autres indemnités de même nature
Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Heures supplémentaires (toutefois si vous êtes agent de l’Etat ou territorial, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées sont incluses dans le montant de votre rémunération brute)
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail si vous êtes agent de l’Etat ou hospitalier
Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail si vous êtes agent de l’Etat
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250
Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
