Ville d'art et d'histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, vous pouvez être indemnisé par votre assurance auto, par votre assurance individuelle accidents ou par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Nous vous présentons les règles applicables.
Qu’est-ce qu’un accident avec un animal sauvage ?
Un accident avec un animal sauvage correspond à une collision entre votre véhicule et un animal vivant à l’état libre, sans propriétaire identifié ou dont le propriétaire n’est pas assuré.
Il peut s’agit de sangliers, chevreuils, cerfs et, plus généralement, de tout animal évoluant librement dans son milieu naturel, y compris lorsqu’il provient d’une zone de chasse.
Quelles démarches faire en cas d'accident avec un animal sauvage ?
Si vous avez une collision avec un animal sauvage, vous devez faire constater l'accident et essayer de collecter les preuves.
Vous devez aller à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible pour signaler l'accident.
Ensuite, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Il est généralement de 5 jours ouvrés.
Vous devez transmettre à l'assureur les éléments de preuve que vous avez collectés (témoignages de vos passagers ou de tiers, photos, vidéos, procès-verbal de police ou de gendarmerie,...).
Il est recommandé de remplir un constat amiable (même seul) afin de décrire précisément les circonstances de l’accident et de faciliter le traitement du dossier par l’assureur.
En cas d'accident avec un animal sauvage, les dégâts matériels sont-ils indemnisés ?
Les dégâts matériels subis par votre véhicule lors d'un accident avec un animal sauvage peuvent être indemnisés par votre assurance auto, si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels ou la garantie tous accidents.
Vous pourrez être indemnisé pour les dégâts subis par votre véhicule seulement si vous avez souscrit l'une de ces garanties facultatives.
Si vous êtes assuré uniquement au tiers (responsabilité civile), les dommages matériels subis par votre véhicule ne sont pas indemnisés.
À noter
L'assureur ne doit pas vous appliquer de malus (particuliers) suite à l'accident avec un animal sauvage si vous démontrez qu'il s'agit d'un évènement qui relève de la force majeure.
En cas d'accident avec un animal sauvage, les dommages corporels du conducteur sont-ils indemnisés ?
Les dommages corporels comprennent les blessures, les conséquences des blessures (incapacité de travail temporaire ou permanente) et le décès.
En tant que conducteur, vous pouvez être indemnisé pour ces dommages, selon que vous ayez souscrit ou non une assurance couvrant vos préjudices corporels (garantie dommage conducteur ou assurance individuelle accidents).
Vous avez souscrit une assurance dommages corporels
Vous devez faire une demande d'indemnisation auprès de l'assurance qui couvre vos dommages corporels.
Vous devez faire une demande d’indemnisation auprès de votre assureur.
Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l'assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d'indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers).
Votre assureur peut vous aider à constituer votre dossier dans le cadre de votre garantie défense-recours.
Vous pouvez également adresser votre demande directement au FGAO. Le dossier doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident en remplissant un formulaire :
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
Même si vous passez par votre assureur ou directement par le FGAO, il est vivement conseillé de conserver toutes les preuves et documents médicaux relatifs à l’accident et aux blessures, car ils seront nécessaires pour l’instruction du dossier.
Vous n'avez pas souscrit d'assurance dommages corporels
Vous pouvez faire directement une demande au au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (particuliers) pour qu'il vous indemnise intégralement pour vos préjudices corporels.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s’adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
À noter
Le FGAO ne prend pas en charge les dommages matériels dans ce type d’accident, uniquement les dommages corporels.
En cas d'accident avec un animal sauvage, les blessures des passagers sont-elles indemnisées ?
Les dommages corporels de vos passagers sont pris en charge par votre assurance auto obligatoire responsabilité civile (particuliers), car la garantie responsabilité civile couvre ce risque.
Vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans le délai prévu dans le contrat et transmettre à l'assureur tous les éléments lui permettant de traiter la demande d'indemnisation.
Les passagers sont indemnisés même si le conducteur n’a commis aucune faute, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur (particuliers) est impliqué dans l’accident.
Où s'adresser ?
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Références
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
