Salarié qualifié

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié qualifié » si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Avoir obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master ou un diplôme de niveau 1 labellisé par la Conférence des grandes écoles et délivré par un établissement supérieur habilité au niveau national

• Avoir un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.

Salarié d’une entreprise innovante

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié d’une entreprise innovante » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Être recruté dans une jeune entreprise innovante (professionnels) ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie

• Avoir des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise

• Avoir un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.

Salarié en mission

Vous pouvez obtenir une  carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié en mission » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Être salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venir en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe)

• Avoir une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie

• Avoir un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France

• Percevoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.

À l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

En France

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Salarié qualifié

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Diplôme

• Attestation employeur (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur)

• Si l'activité est réglementée : respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc).

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Salarié d’une entreprise innovante

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Documents concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante

• Attestation employeur justifiant que les fonctions exercées sont en lien avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur)

• Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc).

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Salarié en mission

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)

• Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer

• Attestation de l’employeur

• Justificatif d’une ancienneté professionnelle d’au moins 3 mois du demandeur dans le groupe ou l’entreprise établi à l’étranger, produit par l’employeur à l’étranger

• Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription...)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

• Carte bleue (CB) et e-carte bleue

• Visa

• Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

• SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

• Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger - Formulaire
• Demander le remboursement d'un timbre fiscal - Téléservice

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

• Recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes avez un visa long séjour :

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous avez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

• Carte bleue (CB) et e-carte bleue

• Visa

• Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

• SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

• Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger - Formulaire
• Demander le remboursement d'un timbre fiscal - Téléservice

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite. Ce délai est de 30 jours si vous êtes déjà titulaire d’une carte bleue européenne dans un autre État membre de l’UE.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants  :

• Recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois.

Vous devez effectuer la demande de carte de séjour auprès de la préfecture de votre département de résidence, dans les 2 mois qui suivent votre entrée en France.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre titre de séjour.

Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Sur internet

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

• Carte bleue (CB) et e-carte bleue

• Visa

• Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

• SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

• Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger - Formulaire
• Demander le remboursement d'un timbre fiscal - Téléservice

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

• Recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Sur internet

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

• Carte bleue (CB) et e-carte bleue

• Visa

• Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

• SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

• Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger - Formulaire
• Demander le remboursement d'un timbre fiscal - Téléservice

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 60 jours, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

• Recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Création d’entreprise

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours création d’entreprise » si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

• Avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

• Justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France

• Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic brut annuel à temps plein, soit 21 621,60 €

• Justifier d’un financement du projet d’entreprise d’au moins 30 000 €.

Projet économique innovant

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours projet économique innovant » si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l’économie.

Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic à temps plein soit 21 621,60 € brut annuel.

Investissement économique direct

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours investissement économique » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capital

• Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi

• Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à  300 000 €.

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si vous avez un projet de création d’entreprise ou un projet économique innovant, vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Si vous avez un projet de création d’entreprise ou un projet économique innovant, vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Création d’entreprise

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Diplôme au moins équivalent au master ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable

• Pour une 1^re demande de titre de séjour « talent » : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)

• Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription...).

• Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)

• Justificatifs de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN), ou affiliation au régime social des indépendants

• Avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Projet économique innovant

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère innovant du projet

• Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Investissement économique direct en France

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société ou d’un investissement personnel

• Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France

• Lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’investissement de l’étranger (plan d’affaire)

• Justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct d’au moins 300 000 €

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

Sur internet

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

• Carte bleue (CB) et e-carte bleue

• Visa

• Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

• SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

• Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger - Formulaire
• Demander le remboursement d'un timbre fiscal - Téléservice

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

• Recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Sur internet

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

• Carte bleue (CB) et e-carte bleue

• Visa

• Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

• SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

• Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger - Formulaire
• Demander le remboursement d'un timbre fiscal - Téléservice

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

• Recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention " talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Sur internet

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

• Carte bleue (CB) et e-carte bleue

• Visa

• Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

• SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

• Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger - Formulaire
• Demander le remboursement d'un timbre fiscal - Téléservice

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

• Recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice
• Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

Sur internet

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

• Carte bleue (CB) et e-carte bleue

• Visa

• Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

• SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

• Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger - Formulaire
• Demander le remboursement d'un timbre fiscal - Téléservice

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

• Recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers).