Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

Donations ayant été effectuées il y a plus de 15 ans

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel (particuliers).

    Donations ayant été effectuées il y a moins de 15 ans

    La prise en compte des donations dépend du type de don :

    Cas général

    Les donations (y compris les dons manuels (particuliers)) sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

    Les héritiers doivent payer des droits de succession (particuliers) sur l'ensemble du patrimoine.

      Dons familiaux de sommes d'argent

      Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent (particuliers), uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux (particuliers).

      En savoir plus sur le don familial de somme d'argent

      Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

      Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé (particuliers)) et être l'une des personnes suivantes :

      • Enfant du donateur

      • Petit-enfant du donateur

      • Arrière-petit-enfant du donateur

      • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

      • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

      Le don est exonéré dans la limite de 31 865 €.

      Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

      L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

        Dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique

        Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux (particuliers) de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux (particuliers).

        En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique

        Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :

        • Enfant du donateur

        • Petit-enfant du donateur

        • Arrière-petit-enfant du donateur

        • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

        Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

        L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :

        • Acquisition d’un logement neuf

        • Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

        • Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale.

        Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

        • 100 000 € pour un même donateur à un même donataire

        • 300 000 € pour un donataire.

        Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

            Attention

            Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil (particuliers) sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

            Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Pour des informations générales

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Notaire

            Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

            Pour en savoir plus

            Services en ligne et formulaires

            Contact

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            Mairie d'Uzès
            1, place du Duché

            30700 Uzès