Ville d'art et d'histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête argumentée au premier président de la cour d'appel géographiquement compétent pour votre affaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut être indemnisé en cas de détention provisoire ou d'ARSE injustifiée ?
En principe, toute personne qui a subi un préjudice en raison d'une détention provisoire (particuliers) ou d'un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=d03b70af35bdc78f8d5c8bb99ae369e0&xml=F2007 (particuliers) injustifié peut demander une indemnisation.
La détention provisoire et l'ARSE sont considérées comme injustifiées lorsqu'elles sont suivies d'une :
Ordonnance de non-lieu
Décision de relaxe devenue définitive
Décision d'acquittement devenue définitive.
À savoir
Si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'un placement sous ARSE abusif, la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement précise que vous pouvez faire une demande d'indemnisation.
Les demandes d'indemnisation sont automatiquement refusées dans certaines circonstances, notamment si :
Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable
Vous n'avez pas été condamné, car vous avez bénéficié d'une amnistie (particuliers) à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSE
Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné
Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause
Vous n'avez pas été condamné car, après votre sortie de détention provisoire ou la fin du placement sous ARSE, l'infraction était prescrite (particuliers).
Quels préjudices couvre l'indemnité versée pour détention ou ARSE injustifiée ?
Le versement d'une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subis durant la détention provisoire ou l’ARSE. Pour faire évaluer les préjudices dont vous avez été victime, vous pouvez demander une expertise judiciaire.
Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Le dommage à réparer peut être un préjudice matériel qui englobe notamment les situations suivantes :
Perte de salaire ou de revenus
Perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d'embauche pour obtenir un emploi)
Frais d’avocat directement liés à la détention provisoire ou à l’ARSE et aux procédures engagées pour y mettre fin
Frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.
Par ailleurs, l'indemnisation couvre le qui s'entend notamment par les situations suivantes :
L'éloignement familial (par exemple, la séparation d'un père et de son nouveau-né)
La naissance d'un enfant durant la détention
Les conditions d'incarcération (par exemple, en cas de surpopulation carcérale).
Attention
Il est indispensable d'établir un lien entre la détention provisoire (particuliers) ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers) abusive et les préjudices que vous avez subis.
Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l'ARSE injustifiée
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subis, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d'appelcompétent dont dépend la juridiction pénale (particuliers) ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Où s’adresser ?
La demande doit prendre la forme d’une requête et comporter les éléments suivants :
Motifs de la demande et description de la détention (détention provisoire ou ARSE, durée, etc.)
Type de préjudices subis
Justification de la nécessité d’une expertise
Questions que vous souhaitez poser à l’expert.
Elle doit être accompagnée de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et de tous les documents permettant de prouver les préjudices que vous avez subis (certificat médical, attestations de proches, etc.).
Le premier président de la cour d'appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.
Les conclusions de l'expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
Comment obtenir réparation d'une détention provisoire ou d'une ARSE injustifiée ?
Demande d'indemnisation d’une détention provisoire ou d’une ARSE injustifiée
Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire (particuliers) ou l'ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d'appel dont dépend la juridiction pénale (particuliers) ou le juge d'instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Dès le début de la procédure, vous pouvez être assisté d'un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s’adresser ?
La demande prend la forme d'une requête contenant les éléments suivants :
Exposé des faits
Montant de l'indemnisation demandée
Indications utiles à l'examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l'adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)
Justificatifs et éléments de preuve (copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, expertise judiciaire, etc.).
Cette demande doit être remise au greffe de la cour d'appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Elle peut être :
Remise directement au greffe, contre récépissé
Transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Où s’adresser ?
Décision quant à l’indemnisation de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée
La décision du premier président de la cour d'appel intervient lors d'une audience publique (sauf si vous vous y opposez).
Le premier président de la cour d'appel rend une décision argumentée qui est notifiée :
Soit par remise d'une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l'audience)
Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (si vous êtes absent à l'audience).
Le premier président de la cour d'appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.
Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
À savoir
L'indemnité est versée par l'État.
Peut-on contester la décision d’indemnisation rendue en cas de détention provisoire ou d’ARSE injustifiée ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du premier président de la cour d'appel (exemple : vous estimez que le montant de l'indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.
Pour cela, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision. Elle ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
À savoir
Devant la commission nationale de réparation des détentions, vous pouvez être assisté d’un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle (particuliers).
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour connaître vos droits en tant que victime d'une détention provisoire ou d'une ARSE abusive
Avocat
Pour être assisté lors d'une procédure en demande d'indemnisation
Expert judiciaire
Pour obtenir des informations sur l'expertise contradictoire
Pour en savoir plus
La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation
L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Détention provisoire (particuliers)
- Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 149 à 150
Réparation à raison d'une détention provisoire abusive
Code de procédure pénale : article 142-10
Réparation à raison d'une assignation à résidence abusive
Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
Procédure de demande d'une indemnisation
Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
Recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation
