Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles

Quel traitement peut être mis en place pour éviter la récidive d’un délinquant sexuel ? La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido, est un traitement médical destiné à réduire la libido d’un délinquant sexuel. Ce traitement n’entraîne pas de mutilation du corps humain. La castration chimique n'est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce que la castration chimique ?

La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l'individu. Il n'empêche pas les rapports sexuels, mais les rend beaucoup moins fréquents.

Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.

À noter

En France, il n'existe pas de mesure de castration physique à l'encontre des délinquants sexuels.

Dans quels cas une castration chimique est-elle envisagée ?

La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, telles que le viol (particuliers) ou les agressions sexuelles sur majeur (particuliers) et sur mineur (particuliers).

Elle peut être décidée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle (particuliers), d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté (particuliers).

Pour que la castration chimique ait lieu, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l'objet d'une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.

À noter

Un suivi socio-judiciaire accompagné d’une injonction de soins peut notamment être prononcé dans le cadre d’un sursis probatoire (particuliers).

Qui décide de la mise en place d'une castration chimique ?

Qui peut prescrire une castration chimique ?

La castration chimique n'est pas une mesure judiciaire. Il s'agit d'un traitement médical. Ainsi, la castration chimique (traitement inhibiteur de libido) est décidée par le médecin traitant de la personne condamnée à une injonction de soins. Ce traitement ne peut pas être ordonné par la juridiction pénale (particuliers) qui a prononcé l’injonction de soins.

À savoir

Le médecin ne peut pas prescrire une castration chimique s’il constate que la personne condamnée est atteinte d’une maladie mentale (exemple :  schizophrénie).

Le délinquant sexuel doit-il consentir à la castration chimique ?

La mise en place d'une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement, elle encourt des sanctions pénales.

Dans le pire des cas, ces sanctions peuvent prendre la forme d’une peine d’emprisonnement de :

  • 3 ans en cas de délit

  • 7 ans en cas de crime.

Comment se déroule la castration chimique ?

À quel moment débute la castration chimique ?

L'auteur d'une infraction sexuelle commence son traitement dès lors qu'il se trouve en dehors d'un établissement pénitentiaire.

Cependant, le traitement peut débuter alors qu’il est encore détenu. Dans ce cas, le délinquant sexuel est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.

Comment le délinquant sexuel qui suit un traitement inhibiteur de libido est-il accompagné ?

L'auteur d'une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S'il n'en n'a pas, il doit en choisir un.

Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l'accomplissement du traitement inhibiteur de libido.

Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l'application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l'état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.

À quel moment la castration chimique prend-elle fin ?

Le traitement inhibiteur de libido s'arrête lorsque cesse l'injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.

À savoir

En principe, l’injonction de soins ne peut pas être plus longue que la mesure dans le cadre de laquelle elle a été mise en place. Néanmoins, à la fin d’un suivi socio-judiciaire ou lors d’une libération conditionnelle (particuliers), le médecin coordonnateur informe la personne condamnée (par le biais de son médecin traitant) qu’elle peut continuer à bénéficier d’un traitement. Si la personne décide de continuer son traitement, le médecin coordonnateur lui indique la manière dont il devra être pris et la durée qu’il estime nécessaire pour que ce traitement fasse effet.

Le médecin traitant peut choisir d'interrompre le traitement s'il justifie d'un motif (par exemple, l'auteur de l'infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l'applications des peines et le médecin coordonnateur.

Si le délinquant sexuel arrête son traitement contre l'avis de son médecin traitant, il peut être sanctionné pour avoir violé les obligations de son injonction de soins.

Exemple

Parmi les sanctions qui peuvent être prononcées, il y a :

  • La révocation du sursis probatoire

  • Une peine de prison de 3 ans en cas de délit

  • Une peine de 7 ans de prison pour un crime.

Références

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

Mairie d'Uzès
1, place du Duché

30700 Uzès