Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d’une surface de plancher supérieure à 5 m², vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). À partir de 20 m² ou 40 m² dans un zone urbaine d’un PLU, vous devez déposer un permis de construire (PC). Cependant, jusqu’à 5 m², vous êtes dispensé de formalité. Nous vous présentons la réglementation.

Attention

Quelque soit votre projet, s’il est accompagné d’une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit (particuliers)), il est toujours soumis à autorisation d’urbanisme.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre projet entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance (particuliers) vis-à-vis des limites de sa propriété.

Une DP (particuliers) ou un PC (particuliers) est nécessaire selon que votre projet se situe dans un secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

Cas général

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la zone ou se situe votre projet :

Dans une zone urbaine d'un PLU

Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :

Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 5 m²

La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.

    Mezzanine ou étage supplémentaire supérieur à 5 m² jusqu’à 40 m²

    La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 5 m² jusqu'à 40 m² est soumise à DP. C’est le cas à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants :

    • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)

    • 800  m² de surface de plancher pour une construction agricole.

    En cas de dépassement, une demande de PC est nécessaire au-delà de 20  m² de surface de plancher créée. Le recours à l'architecte est obligatoire (particuliers) pour élaborer les plans du dossier.

    DP

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre RAR

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Cas général

    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

    Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

    Formulaire

    Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

      À Paris

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        PC

        Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

        • Par lettre RAR

        • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Cas général

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Sur internet

        Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

        Formulaire

        Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

        Maison individuelle

        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

        Autre type de bâtiment

        Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 40 m²

                La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 40 m² est soumise à PC.

                En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

                • Par lettre RAR

                • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Cas général

                Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Sur internet

                Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                Formulaire

                Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                Maison individuelle

                Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                Autre type de bâtiment

                Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                    À Paris

                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                        En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

                        Le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :

                        Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 5 m²

                        La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire jusqu’à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d’urbanisme.

                          Mezzanine ou étage supplémentaire supérieur 5 m² jusqu’à 20 m²

                          La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 5 m² jusqu’à 20 m² est soumise à DP.

                          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

                          • Par lettre RAR

                          • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          DP

                          Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

                          • Par lettre RAR

                          • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          Cas général

                          Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                          Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          Sur internet

                          Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                          Formulaire

                          Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                            À Paris

                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                              PC

                              Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

                              • Par lettre RAR

                              • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              Cas général

                              Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                              Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              Sur internet

                              Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

                              Formulaire

                              Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                              Maison individuelle

                              Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                              Autre type de bâtiment

                              Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                                  À Paris

                                  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                      Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m²

                                      La création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 20 m² est soumise à PC.

                                      En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                                      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

                                      • Par lettre RAR

                                      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                      Cas général

                                      Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                                      Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                      Sur internet

                                      Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

                                      Formulaire

                                      Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                                      Maison individuelle

                                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                                      Autre type de bâtiment

                                      Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                                          À Paris

                                          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                Secteur protégé

                                                Dans un secteur protégé, le type d'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet :

                                                Mezzanine ou étage supplémentaire jusqu’à 20 m²

                                                Dans un secteur protégé, la création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher jusqu’à 20 m² est soumise à DP.

                                                Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

                                                • Par lettre RAR

                                                • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mairie

                                                Cas général

                                                Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                                                Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                Où s’adresser ?

                                                Mairie

                                                Sur internet

                                                Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

                                                Formulaire

                                                Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

                                                  À Paris

                                                  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                    Mezzanine ou étage supplémentaire de plus de 20 m²

                                                    Dans un secteur protégé, la création d’une mezzanine ou d’un étage supplémentaire d’une surface de plancher supérieure à 20 m² est soumise à PC.

                                                    En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte (particuliers) peut être obligatoire pour déposer le PC.

                                                    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                                                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

                                                    • Par lettre RAR

                                                    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Cas général

                                                    Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

                                                    Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    Sur internet

                                                    Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

                                                    Formulaire

                                                    Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :

                                                    Maison individuelle

                                                    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                                                    Autre type de bâtiment

                                                    Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

                                                        À Paris

                                                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                            À savoir

                                                            La création d'une mezzanine ou d’un étage supplémentaire soumise à autorisation d’urbanisme engendre le paiement d'une taxe d'aménagement (particuliers). Vous pouvez faire une simulation du montant (particuliers) de votre taxe d'aménagement.

                                                            La création de la mezzanine ou de l’étage peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

                                                            Où s'adresser ?

                                                            Mairie

                                                            Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC

                                                            Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                            Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de DP ou de PC à Paris

                                                            Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

                                                            Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers

                                                            Références

                                                            Contact

                                                            Démarches

                                                            Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                                                            Mairie d'Uzès
                                                            1, place du Duché

                                                            30700 Uzès