Ville d'art et d'histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance
Vous avez été victime d’un vol ou d’une tentative de vol de votre véhicule ? Si vous avez souscrit une garantie vol, vous pouvez être indemnisé. Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes : porter plainte, faire une déclaration à votre assureur dans les délais prévus au contrat et suivre la procédure d’indemnisation. Nous vous présentons les règles applicables.
Porter plainte
Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte (particuliers) rapidement auprès de la police ou de la gendarmerie.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'assurance exigera la preuve du dépôt de plainte pour instruire votre dossier.
Le dépôt de plainte permet l’ouverture d’une enquête pénale, qui servira à vérifier les circonstances du sinistre et, éventuellement, à identifier les responsables.
Si les documents du véhicule ou vos papiers d’identité ont été volés en même temps, vous devez le signaler aux agents.
Vous recevrez un récépissé et, sur demande, une copie du procès-verbal. Ces documents permettent de dégager votre responsabilité pour les infractions commises avec le véhicule volé (par exemple, un accident ou un braquage).
Faire la déclaration de sinistre auprès de l'assureur
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long selon les contrats.
À savoir
Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances peut refuser de vous indemniser (particuliers) si elle prouve que ce retard lui a porté préjudice.
Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.
La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :
Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente
En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance
Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique).
Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l'assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu'il vous a causés.
Il s'agit des éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro de contrat d'assurance
Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)
Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)
Copie du récépissé de dépôt de plainte.
Conserver les preuves et sécuriser les lieux
Après un vol ou une tentative, ne déplacez pas le véhicule (s’il est encore sur place) et ne touchez pas aux accès forcés.
Prenez des photos détaillées et conservez tous les éléments utiles pour l’expertise (factures, systèmes antivol, vidéos…).
Si l’effraction a eu lieu sur votre propriété (par exemple, portail ou garage forcé), signalez-la également à votre assurance habitation, car 2 contrats peuvent intervenir.
Recevoir la décision de l'assureur
Après la déclaration de sinistre, l'assureur peut vous demander des documents supplémentaires pour instruire le dossier, par exemple :
Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)
Certificat de situation administrative (absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise)
Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)
Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)
Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement
Jeux de clés.
Il peut également missionner un expert pour vérifier les circonstances ou évaluer les dommages.
L'assureur vérifie si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.
Si l'assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l'indemnisation.
Obtenir l'indemnisation de l'assureur
Le contrat d'assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.
Les règles diffèrent selon que le véhicule est retrouvé ou non :
La voiture est retrouvée
La plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de 30 jours.
Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture.
Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle franchise.
Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord.
Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle…
La voiture n'est pas retrouvée
Après un délai indiqué dans le contrat, en général 30 jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule.
Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat
Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat.
Si le véhicule est retrouvé endommagé, faire les réparations
Si votre véhicule est retrouvé endommagé ou a subi une tentative de vol, ne lancez pas de réparations sans l’accord écrit de votre assureur.
Dans la plupart des cas, une expertise préalable est obligatoire.
Si des réparations urgentes sont nécessaires (par exemple pour sécuriser le véhicule), vous devez prévenir immédiatement l’assureur et conserver les factures détaillées.
Des travaux faits sans accord ou sans justificatifs peuvent entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation.
Agir si le véhicule est retrouvé après l’indemnisation
Si le véhicule est retrouvé après que vous avez été indemnisé, 2 possibilités existent selon le contenu de votre contrat :
Soit vous conservez l’indemnité et vous céder le véhicule à l’assureur,
Doit vous restituez tout ou partie de l’indemnité pour reprendre le véhicule.
L’assureur doit vous informer des modalités précises à suivre. Il peut également organiser une nouvelle expertise pour évaluer l’état du véhicule retrouvé.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le vol sans effraction dans la voiture
Institut national de la consommation (INC)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
- Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R211-10 à R211-13
Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Peines encourues en cas de vol
