Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.

Qui rédige l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.

Qui peut demander l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente (particuliers) ou par le vendeur.

Que doit contenir l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

L'état daté se compose de 3 parties :

Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur

  • Avances de trésorerie (particuliers) ou emprunt (particuliers) du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur

  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées (particuliers) du budget prévisionnel.

Sommes qui seront à la charge de l'acquéreur

En annexe, le syndic indique les informations suivantes :

  • Somme des charges de copropriété (particuliers)et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices

  • Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges (particuliers) par exemple).

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

Quel est le coût d'un état daté ?

Le coût de l'état daté est limité à 380 €TTC au maximum.

Il doit être prévu dans le contrat du syndic (particuliers) à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers).

Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.

Peut-on contester le coût d'un état daté ?

Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 €TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.

Le coût de l'état daté dépasse 380 €

Si le coût de l'état daté dépasse 380 €TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Vente de plusieurs lots de copropriété à la fois

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 €TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour toute question sur l'état daté ou la copropriété

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

Mairie d'Uzès
1, place du Duché

30700 Uzès