
Uzès Exposition
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l'acquéreur d'évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d'anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.
Seul le syndic peut établir l'état daté. Il le transmet au notaire.
L'état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente (particuliers) ou par le vendeur.
L'état daté se compose de 3 parties :
Provisions exigibles du budget prévisionnel (particuliers)
Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=a1b35cc8ee2d30bccdfb7515bbb979b8&xml=F2590 (particuliers)
Montant des charges impayées (particuliers) sur les exercices passés
Montant d'un emprunt collectif (particuliers) signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
Avances de trésorerie (particuliers) exigibles.
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
Avances de trésorerie (particuliers) ou emprunt (particuliers) du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées (particuliers) du budget prévisionnel.
Reconstitution des avances exigibles de trésorerie (particuliers) ou d'un emprunt (particuliers) du syndicat
Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel (particuliers)
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
En annexe, le syndic indique les informations suivantes :
Somme des charges de copropriété (particuliers)et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges (particuliers) par exemple).
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
Le coût de l'état daté est limité à 380 €TTC au maximum.
Il doit être prévu dans le contrat du syndic (particuliers) à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires" et approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires (particuliers).
Le syndic doit facturer l'établissement de l'état daté au vendeur.
Vous pouvez contester le coût de l'état daté lorsqu'il dépasse 380 €TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.
Si le coût de l'état daté dépasse 380 €TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d'un logement et d'un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 €TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Pour toute question sur l'état daté ou la copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
Montant maximum de l'état daté
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 44
Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété