Ville d'art et d'histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)
Vous souhaitez planter des végétaux sur votre terrain, par exemple une haie, un arbre, des bambous ? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis-à-vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette issue de vos plantations répondent également à une réglementation précise. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles règles de distance et de hauteur s’appliquent aux plantations ?
Les plantations comme les haies, arbres, bambous peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.
Cette distance peut être fixée par des règles locales (règlements particuliers existants ou usages locaux). Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain (particuliers).
En l’absence de règles locales, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin dépend de la hauteur de votre plantation.
Si vous plantez un végétal dont la hauteur dépasse 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.
Les végétaux plantés à plus de 2 mètres de cette limite ne sont pas soumis à une restriction de hauteur.
En revanche, si le végétal mesure 2 mètres ou moins, la distance minimale à respecter est de 0,5 mètre par rapport à la limite séparative.
La hauteur d’une plantation se calcule depuis le sol jusqu’à sa cime, tandis que la distance se mesure à partir du milieu du tronc.
Les plantations qui respectent ces règles peuvent néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (du fait, par exemple, de l'ombre qu'elles procurent au terrain voisin). Dans ce cas, Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis (élagage, taille régulière, voire abattage si nécessaire).
À savoir
Vous pouvez planter des arbres, arbustes ou arbrisseaux directement contre un mur mitoyen, sans avoir à respecter de distance minimale. En revanche, ces plantations ne doivent pas dépasser la hauteur du mur (appelée la crête du mur). Contrairement aux plantations classiques, qui doivent être éloignées d’une certaine distance de la limite séparative, celles qui sont guidées le long du mur (elles sont fixées pour pousser à plat) peuvent être installées directement contre celui-ci.
Quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées ?
Votre voisin a la possibilité d’exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Toutefois, vous pouvez vous opposer à cette demande dans certains cas précis :
Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite, vous autorisant à conserver votre plantation en l'état
Vous pouvez invoquer la si la plantation existait déjà sur le terrain avant que celui-ci ne soit divisé
Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété de votre voisin.
En dehors de ces situations, votre voisin est en droit d’exiger l’arrachage ou la réduction de la hauteur de la plantation.
Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis. Si aucune solution n’est trouvée, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler la gêne et vous rappeler la réglementation. Un modèle peut être utilisé pour rédiger ce courrier :
Si le litige perdure, vous pouvez recourir à une démarche amiable. Cette démarche peut prendre la forme :
D'une conciliation (particuliers) (procédure gratuite)
D'une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur)
D'une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La tentative de démarche amiable est une étape obligatoire avant tout recours éventuel devant le juge.
En cas d'échec de la démarche amiable, votre voisin peut saisir le tribunal (particuliers) du lieu où se situe le terrain.
Où s’adresser ?
À noter
Le recours est dirigé contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.
Quelles sont les règles concernant l’entretien des plantations ?
Tout dépend si la plantation est ou privative.
Plantation mitoyenne
Si la plantation est mitoyenne (par exemple, une haie), l’entretien est à la charge de votre voisin et de vous-même : chacun doit tailler son côté. Il est conseillé de tailler les 2 cotés au même moment.
À savoir
Vous pouvez supprimer la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, mais uniquement si vous construisez un mur sur cette limite.
Plantation privative
Si la plantation vous appartient (par exemple, un arbre) et si les branches avancent sur le terrain de votre voisin, vous êtes responsable de les couper. Votre voisin peut vous obliger à effectuer cette coupe, mais il n’a pas le droit de couper lui-même vos branches.
S’agissant des racines ou des ronces empiétant sur le terrain de votre voisin, votre voisin peut librement les couper, et ce droit est imprescriptible. Toutefois, la taille doit être réalisée à la limite exacte de sa propriété.
Quelles sont les règles concernant la cueillette de fruits ou de fleurs de plantations mitoyennes ou privatives ?
Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou privative.
Plantation mitoyenne
Les produits issus des plantations mitoyennes, tels que les fruits et les fleurs, appartiennent pour moitié à votre voisin et vous-même.
Leur cueillette doit être réalisée à frais communs, quelle qu’en soit la cause :
Naturelle (ils tombent d’eux-mêmes)
Chute provoquée (par secousse, par exemple)
Cueillette directe.
Cela signifie que la récolte, par exemple la main-d’œuvre, le matériel ou l’organisation, doit être assumée par votre voisin et vous-même.
Plantation privative
Votre voisin n'a pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs de votre arbre qui débordent sur son terrain.
En revanche, il peut ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur son terrain.
Pour en savoir plus
Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Conciliateur de justice (particuliers)
Références
Code civil : articles 653 à 673
Obligations relatives aux plantations : articles 668 à 673
