
Uzès Exposition
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
Pension alimentaire (particuliers) d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
Prestation compensatoire (particuliers) versée par un ex-époux
Obligation alimentaire (particuliers) versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.
À noter
La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
À savoir
Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, il est possible d'engager une procédure de recouvrement forcé des impayés (particuliers).
Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA.
En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.
Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)
+33 (0)1 43 17 90 01
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91 533
75732 Paris Cedex 15
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :
Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
Décision d'aide juridictionnelle (particuliers) si une demande a été faite.
Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.
Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.
Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de porter plainte (particuliers) pour abandon de famille.
À savoir
L'abandon de famille est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
+33 (0)1 43 17 90 01
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91 533
75732 Paris Cedex 15
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne
Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger
Débiteur résidant à l'étranger dans un pays ayant ratifié la convention de New-York
Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments
Débiteur résidant à l'étranger dans un pays signataire de la convention de la Haye