Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?

Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.

Lorsque l'un des époux est placé sous une mesure de protection judiciaire, certaines précautions sont prises pour préserver ses intérêts :

  • Lorsque la mesure de protection a été confiée à l’époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur ad hoc.

  • Si une procédure de divorce est engagée alors qu'une demande de mise sous protection est déposée ou est en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement. Le juge des tutelles doit d'abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce. Le Jaf peut toutefois prendre des mesures provisoires (par exemple, autoriser la séparation des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer une pension alimentaire) le temps que la mesure de protection soit mise en place.

À noter

L’avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce engagée.

Sauvegarde de justice

Un majeur sous sauvegarde de justice (particuliers) ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire (particuliers).

Toutes les autres procédures de divorce (particuliers) sont possibles.

Le majeur protégé peut exercer l'action en divorce seul, puisqu'il conserve l'exercice de ses droits durant cette mesure provisoire.

    Habilitation familiale

    Un majeur placé sous habilitation familiale (particuliers) ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire (particuliers).

    Toutes les autres procédures de divorce (particuliers) sont possibles.

    En fonction des missions confiées à la personne habilitée par le juge des tutelles, celle-ci doit assister ou représenter le majeur protégé à l’occasion d’une procédure de divorce.

    Le majeur sous habilitation familiale peut accepter seul le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté (particuliers).

      Curatelle simple et curatelle renforcée

      Un majeur sous curatelle (particuliers) ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire (particuliers).

      Toutes les autres procédures de divorce (particuliers) sont possibles.

      Le majeur sous curatelle doit engager la procédure de divorce avec l'assistance de son curateur et d’un avocat.

      Il peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté (particuliers).

      L'époux sous curatelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.

      Il peut renoncer à son appel sur autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.

        Tutelle

        Un majeur sous tutelle (particuliers) ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire (particuliers).

        Toutes les autres procédures de divorce (particuliers) sont possibles.

        Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur.

        Le tuteur peut engager la procédure de divorce sans demander l'autorisation au juge des tutelles. L’avocat est choisi par le tuteur.

        Le majeur sous tutelle peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté (particuliers).

        L'époux sous tutelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.

        Il peut renoncer à faire appel avec l’autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.

          Mandat de protection future

          Un majeur protégé par un mandat de protection future (particuliers) en cours d’exécution ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire (particuliers).

          Toutes les autres procédures de divorce (particuliers) sont possibles.

          À la demande de toute personne, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle. Cela permet au curateur ou au tuteur désigné d’engager, avec l’assistance d’un avocat, la procédure de divorce pour le majeur protégé.

          Le majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté (particuliers).

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