
Uzès Exposition
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Le bornage est-il obligatoire ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes.
Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de plantations ou de constructions (par exemple, piscine (particuliers), abri de jardin (particuliers), mur (particuliers), etc...).
Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.
Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.
Attention
le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnnable pénalement. Le propriétaire peut faire une action en référé devant le tribunal judiciaire (particuliers)pour rétablir les marques de la ligne séparative et obtenir des dommages et intérêts.
Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.
Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.
En pratique, il faut faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Il rédige un procès-verbal et pose des bornes.
Il fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites.
Il faut signer ce procès-verbal.
Une fois signé, vous ne pouvez pas le contester.
Le procès-verbal est à enregistrer au service de publicité foncière du centre des impôts.
Cela permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).
En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite) ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution (particuliers).
Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.
Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal.
Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.
Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.
Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.
Vous devez impérativement conserver ce document.
Si vous avez déjà signé un procès-verbal d'abornement, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.
Les frais de bornage judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.
Règle générale
Code civil : articles 1372 à 1377
Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)
Fiabilité de la copie
Prescription acquisitive
Code de procédure civile : article 750-1
Règlement amiable