
Uzès Exposition
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation, délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons les précautions à prendre.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Terrain constructible en consultant le PLU et l'étude de sol (ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (particuliers) à la mairie)
Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d'urbanisme opérationnel à la mairie
Terrain délimité par un bornage (particuliers) en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.
À savoir
Si vous n'avez pas effectué ces vérifications avant l'achat et que vous constatez que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal judiciaire (particuliers) pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :
Permis d'aménager (particuliers) quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
Déclaration préalable de travaux (particuliers) quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs.
À savoir
Tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.
Le PLU donne les précisions suivantes :
Règles de construction
Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
Futurs projets d'aménagement locaux.
Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.
S'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles du PLU, un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).
Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
Le certificat d'urbanisme opérationnel (particuliers) vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l'état des équipements publics existants ou prévus.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d'urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
Le certificat d'urbanisme vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme
Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d'urbanisme à Paris
Pour des renseignements sur les taxes et impôts fonciers
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition et règles applicables à un lotissement
Code de l'urbanisme : article L442-7
Cahier des charges du lotissement
Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Présentation, dépôt et transmission de la demande de certificat d'urbanisme
Code de l'urbanisme : article R*442-6
Règlement de lotissement