Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ?

L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez été partie civile (particuliers) lors du procès visant à juger l'auteur des faits

  • La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive

  • La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts

  • La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitive

  • Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

  • L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé

  • Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).

Comment demander une indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?

Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre RAR.

Où s’adresser ?

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)

Adresse postale

98 - 102 rue de Richelieu

75002 Paris

Adresse électronique

saisine@agrasc.gouv.fr

Attention

Vous disposez d'un délai de 6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des dommages et intérêts est devenue définitive.

Votre demande doit mentionner l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l'Agrasc.

Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.

Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).

Personne physique

Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l'endroit où vous vivez habituellement :

Français

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

À savoir

Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

    Étranger vivant en France

    Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

    À savoir

    Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

      Étranger vivant hors de France

      Votre demande doit comporter les documents suivants :

      À savoir

      Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

          Société

          Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

          • Extrait K-bis (professionnels) de la société datant de moins de 3 mois

          • Photocopie recto-verso de la pièce d'identité du dirigeant de la société (passeport, carte d'identité, etc.)

          À noter

          Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'Agrasc. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.

            À savoir

            Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat (particuliers). Il peut déposer la demande en votre nom.

            À quoi sert l'indemnisation versée à partir des biens confisqués du condamné ?

            Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.

            Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice (particuliers) non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.

            À savoir

            Vous pouvez utiliser librement l'indemnité versée par l'Agrasc.

            Comment se passe l'indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?

            Le délai dans lequel l'Agrasc vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.

            L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

            Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.

            Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un RIB ou un relevé d'identité postal (RIP).

            Où s'adresser ?

            Bureau d'aide aux victimes

            Pour obtenir des informations sur les moyens d'être indemnisé à la suite d'une décision de justice

            Association d'aide aux victimes

            Pour obtenir de l'aide dans vos démarches en tant que victime d'une infraction

            Avocat

            Pour être assisté dans vos démarches devant l'Agrasc

            Pour en savoir plus

            Voir aussi...

            Services en ligne et formulaires

            Contact

            Démarches

            Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

            Mairie d'Uzès
            1, place du Duché

            30700 Uzès