
Ville d'art et d'histoire

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).
Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi fournir les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Joignez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi joindre les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale (particuliers).
Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi fournir les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Joignez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi joindre les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental (particuliers) par courrier ou par mail.
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu